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Un arrêt récent du Conseil d’Etat confirme bien que ces réserves étaient fondées ainsi que le rapporte la note suivante de Juris Classeur :


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Conditions de licéité de la constitution d'un fichier de « locataires auteurs d'impayés locatifs

Le gérant d'une société en formation dont l'objet devait être de mettre en oeuvre, dans le cadre d'un site internet, la collecte et la diffusion d'informations relatives à des « locataires potentiels mauvais payeurs » et la constitution d'un fichier de « locataires auteurs d'impayés locatifs » avait déposé auprès de la CNIL une déclaration de traitement de données personnelles.

Le Conseil d'État approuve la CNIL de lui avoir répondu en indiquant qu'il y a avait lieu de modifier le projet sur plusieurs points sauf à ce qu'il soit contraire aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés ». La CNIL avait, notamment, insisté sur deux points :

a) interdiction de la diffusion par voie électronique d'informations nominatives relatives à des jugements ayant prononcé la condamnation d'un débiteur au paiement d'une créance locative ;

b) interdiction de la diffusion des informations relatives aux impayés locatifs à des propriétaires immobiliers qui n'auraient pas la qualité de professionnels (propriétaires institutionnels, agences immobilières, administrateurs de biens).

Le Conseil d'État considère, en effet, que, si ces interdictions ne sont pas respectées, il y a risque de discrimination et d'atteinte à la vie privée.

Source
CE, 10e et 9e sous-sect., 28 juill. 2004, n° 262851, M.
JCP G 2004, n° 40, act. 483

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