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Un propriètaire peut-il imposer des travaux lorsque les locataires ne sont pas d'accord et lorsque ces travaux n'ont aucun caractère d'urgence? (construction d'un garage dans le jardin d'un pavillon individuel; changement des fenêtres et des portes, percement de fenêtres, pose de parquet,isolation des combles etc...) Le propriètaire souhaite récupérer son pavillon mais ne nous a pas donné son congé dans les formes et dans les temps et cherche ainsi à nous faire fuir. Pouvons-nous refuser ces travaux? Merci d'avance pour vos réponses
Sreikhk2mv (c'est comme cela que ça s'écrit ? j'ai pas fait de faute dans votre nom magyar ou quelque chose du genre ?),
Oui, vous pouvez faire obstacle à ceci en vous appuyant sur la notion de "jouissance paisible" du b) du troisième alinéa de l'art. 6 de la loi de 1989 sur les baux d'habitations non meublées et nonobstant le e) du premier alinéa de l'art.7 de cette même loi (cette loi est à http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ).
Si le propriétaire persistait dans ses intentions, il faudrait qu'il demande , et obtienne , l'autorisation du juge qu'il saisirait et il n’y a aucune chance qu'il l'obtienne, les travaux pouvant, selon ce que vous dites , être parfaitement différés car n'ayant pas le caractère de travaux nécessaires à l’amélioration au sens du e) du premier alinéa de l’art 7 (amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble autres que celles que vous occupez) ni ceux de maintien en l'état ou d'entretien des locaux loués de ce même texte.
Il n’a bien évidemment pas le droit de forcer votre porte , ou votre portail (pour le garage sans doute), pour faire quoi que ce soit contre votre gré dans les lieux que vous louez.
Marc a raison... Pour demander de faire ces travaux, votre proprio doit le faire par écrit en mentionnant la date qu'il prévoit etc... et vous y répondre par la négative par écrit en RAR, par exemple en disant que voulez être tranquille chez vous, ni bruit, ni odeur de peintures etc... Il ne pourra vous y forcer - sauf travaux d'urgence bien sûr -
travaux imposés?
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2005 : 22:14:49
