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Comme personne n'en parle, il me paraît utile de souligner ces nouvelles mesures.
L'article 115 de la loi de cohésion sociale, dont la parution au JO est imminente puisqu'elle a été validée par le Conseil Constitutionnel, impose à tous les bailleurs d'un logement meublé de : - établir un contrat écrit d'une durée minimum d'un an - de respecter un délai de préavis de trois mois en cas de congé - de motiver son congé par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
L'article 115 de la loi vient en fait modifier et compléter l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Et comment je fais pour mes locations à la semaine ? je rentre dans les locations saisonnières d'accord mais c'est un meublé. Alors ? ET les locations des étudiants qui sont de 10 ou 9 mois et parfois que de 7 ? Il est vrai qu'un bailleur de plus de 4 doit louer minimum pour 1 an. A voir et à suivre toous les détails
Insacorh, Jmguérin, je vous suggère de voir l'observation faite en fin d'un message que je viens de poster sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21514 : la mention, qui persiste après les modifications introduites par la loi de cohésion sociale, de l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui vise les cas de baux pour un logement ne constituant pas l'habitation principale du locataire peut être mise à profit pour autant que cette caractéristique figure bien dans le contrat de bail afin de ne pas tomber dans le champ des nouvelles mesures de durées mentionnées par Jmguérin.
Donc en est-il fini des contrats à durée limitée pour x ou x raisons ? Serait-ce pour répertorier les personnes qui ne vivent qu'en meublé ?, les sédentariser ? Leur donner une adresse fiscale ? Obliger le bailleur à déclarer ?
Révolution pour les meublés
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2005 : 11:49:44
