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Bonjour ; Je suis à la recherche de toute réglementation concernant la répartition des charges de chauffage collectif et, plus particulièrement de la manière de répartir les charges d’un chauffage électrique de base à l’électricité par câble chauffant dans les dalles en immeubles de copropriété. Je vous remercie par avance. Cordialement.
La seule réglementation est celle des répartiteurs de chauffage : articles L 131-3 et R 131-2 à R 131-7 du Code de la construction et de l'habitation (http://www.universimmo.com/accueil/unijur061.asp) ; autrement, les charges de chauffage doivent être réparties en fonction du principe de l'utilité que ce service collectif a pour chaque lot, indépendamment de son usage effectif, en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, 1er alinéa (http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp)...
chauffage électrique de base
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2005 : 08:32:40
