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Suite à la demande de 2 commerces, le syndic demande à l’AG Extra., de modifier la répartition des charges existantes depuis 1976, sous prétexte que les commerces ne bénéficie pas de la totalité des services rendus par notre gardienne. Quand ces commerces ont acheté (environ 5, 6 ans) ils étaient déjà au courant et surtout, n’ont jamais contesté devant les tribunaux l’approbation des comptes, ils se satisfaisaient de voter contre le jour de l’AG.
1- Peut on modifier le règlement de copropriété pour cette raison là ? 2- A quelle majorité le vote doit-il se faire ? 3- Existe-il une jurisprudence ? 4- Les commerces nous menacent de tribunal.
Je vous propose mon avis, à suivre avec prudence, bien sûr.
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges
- des services collectifs et des équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot. ( ascenseurs, chauffage...) Toute autre répartition est réputée non écrite
- relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux tantième.
Au regard de la jurisprudence, les charges du gardien relèveraient de la deuxième catégorie, et passeraient donc en charges générales. (ex Cass civ. 3° 9 déc 1992)
La répartition des charges de la deuxième catégorie ne sont modifiables qu'à l'unanimité. (art. 11 loi de 1965)
Dans ces circonstances, l'action des commerces n'est donc pas gagnée d'avance, (restons prudents cependant)
Sur le principe: ne pas se laisser impressionner par les commerces,
vérifier s'ils contribuent correctement aux charges notamment les consommables,
vérifier qu'ils soient à jour de leurs charges(ça m'étonnerait)
se demander pourquoi le syndic semble relayer leur demande (si c'est le cas).
Les menaces, les tribunaux, pourquoi pas les bazookas?
Tout simplement parce qu'ils ont un syndic pourri qui les protège. Commencez par le début: Les commerces en question réunissent-ils un quart des voix pour pouvoir convoquer l'AG? Sinon, qui a convoqué cette AG et aux frais de qui?
Il faut bien qu'ils soient copains avec le syndic contre les intérêts de la copropriété car, à part les menaces ils n'ont rien à se mettre sous la dent. Seule l'unanimité peut modifier la répartition des charges. Cela ils le savent depuis le jour où ils ont acheté, mais il suffit d'avoir un copain syndic bien pourri pour tourner la loi dans un autre sens.
Courage, vous les voyez gesticuler mais ce sont des tigres en papier.
Modif dans la répartition des charges
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2005 : 15:01:30
Peut on modifier le règlement de copropriété pour cette raison là ?
Les commerces nous menacent de tribunal.
