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Bonjour, Nous sommes dans une copropriété en instance de scission. Nous espérons (enfin!)régler tout cela dans une semaine (ça fait deux ans et demi que ça dure ...). Or un des copropriétaires doit signer l'acte de vente le 28 Janvier, l'assemblée est prévue le 26 ! Si g bien tout compris est convoqué le proprio connu du syndic, effectivement copro. Il peut aussi décider de donner pouvoir à son acquéreur. Question : en fonction du compromis signé, est il en difficulté face à sa vente si une AG a décidé d'une scission, donc d'une modification de rc et d'état descriptif des lieux avant la vente ? Sachant que l'acquéreur est parfaitement au courant de cette situation, et que cela n'affecte en rien son lot, cela modifie seulement la taille de la cour commune. L'acquéreur peut il participer à l'AG en tant qu'observateur ? Peut on le lui refuser (au cas où il mettrait des batons dans les roues, à ce stade ça m'énerverait !!) Merci de vos réponses Sandrine
Le vendeur peut venir lui-même. Il a reçu la convocation et il est encore propriétaire du lot.
Il a la faculté de ne pas venir et de donner pouvoir à l'acquéreur.
Le syndic avait-il l'obligation de faire mention de la scission en cours dans la note de renseignements adressée au notaire
Si l'on s'en tient à l'article D 5 nouveau, la réponse est négative
Mais si la demande du notaire comporte des rubriques supplémentaires comme celà est fréquent ? Il faut voir la note et le texte exact des demandes formulées.
En toute hypothèse le vendeur était tenu de renseigner l'acquéreur.
Et de même une réponse explicitement négative à une question du notaire pouvant inclure l'opération de scission serait également fautive.
Merci JPM Le dossier de notaire est en cours. il comprend des questions telles que : existe t il des procédures en cours, si oui lesquelles. La scission y a été signifiée. Le futur acquéreur est donc au courant des opérations. Il me reste la question concernant le compromis : si le RC est modifié ou si une ag a voté sa modification entre la signature du compromis et la vente effective, y a t i l faute du vendeur ? sachant qu'il fait ce qu'il peut pour vendre en ayant régularisé la situtation ! merci Sandrine
Vente de lot : qui vient (et peut venir)à l'AG ?
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2005 : 17:14:00
