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Suite à une scission imminente j'espère (cf message du 18/01!) nous souhaitons en tant que propriétaire d'un lot au rez de chaussée demander l'usage exclusif d'une cour. Sur les plans cadastraux apparaissent deux dépendances liées à notre lot (mais non ECRITES dans le RC ni ailleurs) qui malheureusment n'existent plus. (détruites par ancien proprio). Nous pensons nous appuyer sur ces plans pour réclamer l'usage exclusif de cette cour (les dépendances en question ne recouvraient pas totalement la cour). Cela semble t il suffisant ? Comme autres arguments il y a aussi bien sûr les frais d'entretien et de Renovation (Et y a du boulot !), éventuellement une augmentation de nos millièmes et donc de nos charges (mais le géomètre dit qu'il ne s'agit pas de parties baties donc pas nécessairement de modif des millièmes), proposer un prix de vente. 1/Avez vous d'autres arguments ? 2/Cette décision se prend à la maj de l'art 25,or un des copro(sur 3), surement contre ou abstentionniste, est majoritaire. Que faire si la décision est à 50/50 ? Cette décision entre t elle dans les cas où on peut la faire revoter de suite à la maj de l'art 24 sans compter les voix abstentionnistes ? Doit on laisser tomber ? Merci de vos expériences et idées Sandrine
Ce qui fait foi, ce n'est pas le cadastre mais l'état descriptif de division et le règlement de copropriété. Si l'usage exclusif n'est pas indiqué sur ces documents, vous ne pouvez l'obtenir de droit, sauf éventuellement à invoquer la prescription acquisitive, ce qui n'est pas facile. Tout au plus les indications du cadastre pourraient-elles servir à étayer vos arguments tendant à prouver que vous avez joui paisiblement de cette cour de façon continue comme copropriétaire pendant une certaine période. Mais il ne me semble pas évident que l'usage, voire même la propriété de dépendances implantées sur la cour, impliquent l'usage exclusif de celle-ci, à plus forte raison si ces dépendances n'existent plus.
L'usage exclusif peut vous être concédé. Ce serait alors un acte de disposition sur des parties communes qui doit être adopté à la majorité de l'article 26. Cet acte serait totalement indépendant de l'acte de scission.
On peut tenir le même raisonnement pour un éventuel droit à reconstruire les dépendances : prescription acquisitive ou création de nouveaux lots autorisée à l'unanimité des copropriétaires en application de l'article 35.
Cour à usage exclusif : arguments ?
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2005 : 09:39:55
