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Mon acheteur souhaiterai signer l'acte de vente le 5 fevrier au lieu du 28 comme prévu mais nous laisser jusqu'au 28 pour plier bagage. L'agence me dit que c'est une pratique legale mais je trouve que ca sent l'embrouille ! Il me semble avoir lu sur ce forum que des lors que l'acte de vente est signe, nous n'avons plus aucun droit sur le bien meme si la remise des clefs se fait plus tard. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour, votre acheteur souhaite signer plus tot peut être pour des raisons fiscales. Il n'y a pas que des personnes mal saines. Si votre acheteur souhaite signer alors rédiger une convention entre vous via votre notaire afin que les règles soient bien établies, exemple que vous n'étes pas locataire, que vous quitterez les lieux a la date du 28 sinon indemnités, etc. Vous a t'il demande de payer un loyer ? Demandez lui pour quelles raisons il souhaite avancer la date ? Oui cela ce pratique "sans embrouilles" bonne journée
Je ne suis pas spécialiste en droit je le rappelle!!! Donc je ne peux que vous faire partager mon expérience.
J'ai vécu une situation un peu similaire. Toutefois, le jour de la signature, il a été précisé que pour la raison x le bien ne serait libre d'occupation qu'une semaine après la signature.
Des indemnités d'occupations ont été définies et payées le jour même de la signature. Ces indemnités sont assez élevées et se paient au jour le jour (ex: 150 euros par jour!!)
c'est surtout l'acquéreur qui prend des risques : il a payé le prix, mais il n'a pas les clefs,et il n'a pas la certitude de recevoir les clefs à la bonne date....sans compter que le jour de la remise des clefs, le bien vendu peut avoir été détérioré... bien entendu,la remise des clefs différée est tout à fait légale et se pratique;le notaire peut le prévoir dans l'acte, le vendeur pouvant rester dans la maison jusqu'au jour prévu, sans indemnité jusque là; si par contre il restait après cette date, il serait prévu une indemnité journalière; pour garantir le départ, souvent il est demandé un séquestre d'une partie du prix de la vente, c'est à négocier; de toute façon, il est nécessaire d'établir un état des lieux très précis,le jour de la vente, pour éviter tout malentendu le jour de la remise des clefs; pier.
ok donc si on insere une clause dans l'acte de vente qui serait donc fait le 5 fevrier stipulant que "la remise des cles se fera le 28 fevrier date apres laquelle le vendeur s'engage a payer x euros d'indemnités journalière" je ne risque absolument rien ! Lors de la remise des cles, y a t il des documents a prevoir pour dire que les cles ont bien ete remis etc .. La date prévu etait le 28 fevrier notee dans le compromis de vente, donc a priori il n'y aucune raison de me demander des indemnites journalieres, du moins jusqu au 28 ! Vous m'avez rassure, et je pense que je vais accepter ce qui me permettra de me passer du pret relais que ma banque met un temps fou à m'accorder ...
vous ne risquez rien dans la mesure où êtes sur de remettre les clefs en temps voulu et que l'immeuble sera dans l'état où l'acquéreur est en droit de l'exiger, compte tenu de l'état des lieux qui aura été préalablement établi; si vous envisagiez un prêt relais, c'est que vous devez signer un acte d'acquisition "dans la foulée "; il faut éviter alors qu'une partie du prix de vente ne soit bloquée en garantie de la libération des lieux... pour la remise des clefs : un simple document sous seings privés précisant la remise des clefs à telle date. il sera bien entendu stipulé des indemnités journalières qui pourraient être dissuasives;on ne stipule de telles clauses, en fait, que dans le cas où on est sur, le jour de la signature de la vente, qu'il n'y aura aucun problème pour la libération des lieux à la date convenue. bon déménagement; pier
Remise des cles 1 mois apres l'acte
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2005 : 07:45:32
