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Je suis colocation (avec clause de solidarité) depuis le 1er janvier 2003. Mon colocataire quitte l'appartement pour des raisons professionnelles. J'ai vu (avec la fonction recherche) que ce sujet a déjà été traité. Ce que je n'ai pas trouvé, c'est le cas où je souhaite rester avec un nouveau colocataire...
L'agence me pose problème en me demandant: - de refaire un bail (qui occasionne une augmentation de loyer > indice INSEE) - de refaire un état des lieux de sortie (145euros) - de refaire un état des lieux d'entrée (145euros) - de redéposer mon propre dossier (feuilles de salaires+cautions...)
Restant dans l'appartement, je croyais qu'un simple avenant suffisait pour signaler le changement de colocataire.
Quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? J'ai l'impression que l'agence essaie de m'arnaquer !!!
Tof114, Oui, un simple avenant (RAR) suffit. Pas besoin de nouveau bail, ni d'état des lieux, sortie ou entrée (et tout cela avec frais). Votre bail est toujours valable, pour vous, copreneur restant dans les lieux. Réaliser un état des lieux suppose la restitution effective des lieux (vides !). Pas besoin de redéposer une candidature non plus. L'agence vous doit déjà 145 euros de frais d'état des lieux illégaux (à moins que vous n'ayez pu venir ce jour-là et qu'il fut réalisé par un huissier). A votre sortie, il y a de grandes chances pour qu'elle vous facture illégalement de nouveaux frais d'EDL de sortie : re-145 euros. Vous pouvez d'ores et déjà demander le remboursement de ces 145 euros par lettre recommandée, ou attendre la fin du bail (si vous craignez de vous brouiller), et leur demander 2x145 euros. Si une clause est présente dans votre bail, concernant ces frais d'EDL de l'agence : elle est illégale, non valable. Extrait, grâce au lien d'Artus :
Citation : Une autre réponse ministérielle ajoute : "L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (…) précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération.
Enfin, le dépôt de garantie doit rester engagé : la seule solution pour votre colocataire partant serait que vous le remboursiez, après avoir fait un petit topo des lieux (sa chambre, etc.). Le nouveau colocataire pourrait vous reverser cette moitié de DG (bien effectuer des reçus à chaque fois). Lien > http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=272 Extrait :
Citation :"Restitution du dépôt de garantie Le co-preneur, qui délivre seul un congé, ne peut exiger la restitution d'une fraction du dépôt de garantie. Le remboursement du dépôt de garantie suppose la restitution effective des lieux (Cass. Civ. 111 : 21.11.90). Lorsque l'ensemble des co?preneurs, solidaires ou non, donne congé, le montant du dépôt de garantie sera versé, indifféremment à l'un ou l'autre des co?preneurs, sauf mention particulière au bail."
Mais qu'est-il mentionné dans votre bail, au niveau augmentation ? Rien ? Est-ce pour cela que l'agence désire rédiger un nouveau bail où augmentation pourrait être appliquée ? Cette agence vous facture-t'elle également des frais d'envoi de quittance / avis d'échéance, tant qu'on y est ???
Un des colocataires s'en va....pb avec agence !
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2005 : 09:58:17
