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sablier13
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 janv. 2005 :  11:49:48  Voir le profil
Bonjour,

Je jouis d'un droit de passage sur le terrain de mon voisin.
Ce passage est un chemin d'environ 3 mètres de large, situé au bord
d'un contrebas (restanque), et s'effondre.
Je souhaite réaliser un mur de soutennement sur le terrain situé au bas de mon de mon chemin. J'ai l'accord du propriétaire du terrain situé en bas.
J'ai demandé son autorisation au propriétaire du terrain ou se situe le passage.

Il me demande les pièces suivantes:
1 - Le devis de l'entreprise
2 - Une attestation d'assurance et de responsabilité civile de l'entreprise
3 - Une étude du béton armé des murs (architecte ?)
4 - Une protection haute pour le respect des normes de sécurité
5 - la capacité de tonnage de la chaussée que le mur peut supporter

Je vais faire réaliser les travaux par un macon, sur facture, dans les règles de l'art.
Ce qui me gène, c'est de faire appel à un arcitecte, ce qui va gonfler le cout des travaux.

Mon voisin est-il responsable des éventuels accidents sur ce passage dans le cas du passage de camions de chantier sur ce chemin ?
Suis-je obligé de passer par un architecte pour construire pour ce mur, comme il semble me le demander.

Merci de me répondre et/ou de m'indiquer quels articles du code civil je dois consulter.

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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 19 janv. 2005 :  12:11:27  Voir le profil
Sablier13,

Avant de vous répondre, merci d'indiquer si il s'agit d'un droit de passage pour enclave ou une servitude établi par un acte.

Cordialement,

Pégase
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sablier13
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 janv. 2005 :  12:15:55  Voir le profil
C'est une servitude établie par un acte.

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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 19 janv. 2005 :  12:46:41  Voir le profil
Dans ce cas, et sauf indications particulières dans l'acte (Par exemple: approbation obligatoire par le propriétaire avant tout travaux), vous n'avez aucun compte à rendre à votre voisin. Le Code Civile régit l'entretien des servitudes établies par acte de la façon suivante:
Citation :
Article 697

Celui auquel est due une servitude, a droit faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Article 698

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Article 699

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Article 700

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

Article 701

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Article 702

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.


Votre voisin n'a donc rien à dire. Faites vos travaux comme vous le voulez en l'informant par courrier de vos intentions.

Cordialement,

Pégase

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sablier13
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 20 janv. 2005 :  08:13:59  Voir le profil
Voila qui est clair, net et précis.

Un grand merci un peu tardif pour cette réponse unltra rapide.
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mateus
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 janv. 2005 :  14:55:10  Voir le profil
Bonjour,

Je suis intéressé par l'achat d'un terrain constructible. Ce terrain est en fait le fruit d'une division de parcelle. Comme il est enclavé, le propriétaire a prévu une servitude de passage sur le 2eme lot.
Il m'a assuré que les frais d'établissement et d'entretien du chemin etaient partagés entre les deux propriétaires des lots et que cela devait etre ecrit noir sur blanc chez le notaire sur le compromis de vente.

Le terrain frappé par la servitude vient d'etre vendu par une agence. Comment etre sur que le nouveau proprietaire soit d'accord avec le partage des frais de la servitude?
C'est un chemin qu'il faut batir avec des murs de soutainement couteux, comment etre sur de la participation aux frais du proprietaire avant d'acheter?

Merci d'avance pour votre aide!

Lio83
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pier
Pilier de forums

206 réponses

Posté - 31 janv. 2005 :  15:15:37  Voir le profil
le plus simple me semble-t-il est que votre compromis soit établi par votre notaire qui va préciser toutes les conditions de la servitude dont vous devez bénéficier;par contre, effectivement, c'est au niveau du premier compromis que tout aurait dû être finalisé,et même chiffré, avec des devis à la clef;pour éviter des difficultés ultérieures, il faudrait que tout soit nettement défini avec votre vendeur et l'acquéreur de l'autre lot, chiffré,et avec des dates de réalisation, et les fonds correspondant bloqués sur un compte ad hoc.j'aurai préféré que le vendeur réalise ce chemin avant les ventes, à ses frais, et qu'il en tienne compte dans le prix..
Pier.
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mateus
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 janv. 2005 :  15:40:53  Voir le profil
Exact Pier... D'ou mon inquietude pour me decider à acheter.
J'ai eu le vendeur au telephone il y a quelques minutes et il m'assurait qu'il n'y aurait aucun problemes et que se sont que des details. En attendant il a majoré le prix de ma parcelle de 5000E en contrepartie de la servitude du 2eme lot...
Legalement, dans le cas d'une servitude pour désenclavement, qui doit payer les frais? Je pense que c'est le beneficiaire du chemin uniquement, mais je n'en suis pas sur.

Lio83
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pier
Pilier de forums

206 réponses

Posté - 31 janv. 2005 :  23:02:00  Voir le profil
la logique dirait que celui qui en bénéficie paye la servitude,sauf si bien entendu elle profite à plusieurs et si un accord est pris à ce sujet;
dans le cas concret, c'est le vendeur qui impose à son premier acquéreur, dans le premier acte, une servitude pour le terrain dont il reste momentanément propriétaire;mais il peut n'imposer que la servitude et dire que les frais d'aménagement seront supportés par le bénéficiaire de la servitude;je reprécise qu'il vaut mieux que tout soit défini nettement " avant".
Pier.
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mateus
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 01 févr. 2005 :  20:19:48  Voir le profil
Pier,

Comme le terrain me plait vraiment, j'ai demande a mon notaire de rediger les details sur la servitude de passage sur le compromis de vente pour eviter les futurs ennuis..

Merci,

Lio83
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