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 Sujet  |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 20 janv. 2005 : 00:22:00
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Bonjour,
J'habite une copropriété ou sont proprietaires deux personnes. Deux arretes de perils non imminent sont sur cette copropriete.
Hors, l'un des deux proprietaires a mis son mot en ventes (7 appartements). Ce dernier refuse de voter les travaux pour milles raisons afin que les futurs propriétaires payent ces travaux et non lui.
Peut-on appliquer l'art. 25 et l'art. 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965? C'est à dire voter les travaux sans sa présence.
Répartition des millièmes:
- celui qui refuse: 672/1000.
- celui qui accepte: 368/1000.
Citation :
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Article 25
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 122 (JORF 10 juillet 2004).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;
g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.
Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.
La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;
l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
Article 25-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 5° (JORF 14 décembre 2000).
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
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mariejds
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 01:35:00
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Bonjour,
Il n'y a pas d'assemblée valable sans la convocation de tous les copropriétaires. Vous pouvez voter sans sa présence si, ayant été convoqué, il n'est délibéremment pas venu.
Dans ce cas, il faut voir quelle majorité s'applique aux travaux que vous envisagez. Si c'est la majorité de l'article 25, alors, vous pouvez utiliser le 25-1, puisque vous représentez à vous seul plus du tiers des voix des copropriétaires. Et, toujours dans le cas où il est absent, vous représentez l'unanimité des présents et le vote passe donc.
S'il est présent à l'assemblée, vous ne pouvez pas obtenir un vote favorable aux travaux, puisque si vous utilisez le 25-1, vous obtiendrez effectivement un nouveau vote à la majorité de l'article 24, mais vous n'aurez pas cette majorité, malgré le fait que ses 672/1000 soient ramenés à 368/1000èmes à cause de l'article 22 de la loi de 1965. Il y aura 368 pour et 368 contre. Vous êtes donc coincé.
Par contre, si les travaux dont il s'agit sont nécessaires au maintien en bon état de l'immeuble, vous pouvez engager une procédure pour abus de majorité. Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Une décision du syndicat qui irait à l'encontre de son objet serait abusive.
mariejds |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 20:26:28
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Dans votre copropriété il y a un copropriétaire majoritaire. ses voix sont ramenées à la totalité des viox des autres copropriétaires seulement.
Celui qui refuse aura donc 368/1000ièmes
Celui qui accepte aura également 368/1000ièmes.
Je pense que vous ne trouverez pas de terrain d'entente et que vous devrez saisir le juge.
Que fait votre syndic????? |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 22:11:39
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| Mon syndic est un syndiv bénévole, il ne sait pas quoi faire... |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 23:13:10
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Et ce syndic bénévole n'est donc pas copropriétaire ?
Elisabeth |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 14:52:38
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| Si c'est le propriétaire qui veut faire les travaux... D'ailleurs, en ce moment, ils sont en AG pour voir ce qu'ils vont faire par rapport aux travaux. |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 19:28:56
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| Les travaux du garage ont été votés mais pas ce du ravalement de la façade cours... |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 08:56:28
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Si ces travaux ne sont que des travaux d’entretien, sans amélioration, ce qui me semble le plus probable, ils peuvent se décider à la majorité de l’article 24. Il serait aberrant qu’une décision administrative rendant ces travaux obligatoires ait pour effet de renforcer la majorité requise pour la prise de décision.
Si, en revanche, les travaux rendus obligatoires comportent une amélioration, du fait du caractère obligatoire, la majorité nécessaire n’est plus celle de l’article 26, mais celle de l’article 25, et 25-1 le cas échéant.
Si aucune décision n’est prise, cela expose la copropriété à ce que les travaux soient exécutés d’office par la mairie, aux frais des copropriétaires.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 10:02:07
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Barde, je vous cite :
"Si ces travaux ne sont que des travaux d’entretien, sans amélioration, ce qui me semble le plus probable, ils peuvent se décider à la majorité de l’article 24. Il serait aberrant qu’une décision administrative rendant ces travaux obligatoires ait pour effet de renforcer la majorité requise pour la prise de décision."
Effectivement, et c'est un point qui m'a toujours surpris, les modalités d'exécution de travaux rendus obligatoires par une décision administrative ou par la règlementation se votent à l'art.25...ou 25-1 si nécessaire ..
Est-ce parce que ces travaux sont imposés, alors que les mêmes travaux librement décidés par les copropriétaires ne nécessitent que l'art.24 ? ... Il s'agit ici, bien sûr, de travaux d'entretien ...
Mais même s'il s'agissait de travaux qui apportent amélioration, rendus obligatoires ce serait le 25, librement décidés le 26 ? ...
Parfois, la copro, c'est un sacré jeu de ping pong ... ou de pile ou face ...
Bon, mais avec tout ça, je n'ai pas fait avancer le 'schmilbilbilic' .... |
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