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j'avais assigné la copro en annulation de l'AG 2003 pour multiples raisons, le TGI vient de me donner raison et d'annuler cette AG, je ne sais pas encore si le syndicat va faire appel ou non, mais j'ai 2 questions : - que deviennent toutes les résolutions et les travaux qui ont été votés et réalisés depuis ? Traditionnellement lorsqu'on avait un retard de paiement le syndic nous envoyez une lettre de rappel et sans paiement il adressait une mise en demeure ce qui était normal. Or au cours du 3ème trimestre de cette même année 2003 une 50aine de copros moi compris étions en retard, le 15 juillet nous avons tous reçu une mise en demeure avec le paiement de 16.72 de frais, après un tolé général le syndic s"est ravisé et à remboursé tous les copros sauf moi bien sur qui avait assigné la copro, voici ma question: - L'AG ayant été annulée, le syndic n'etait pas légalement élu lorsqu'il m'a adressé cette mise en demeure, puis-je en demandé le remboursement ? Merci à ceux qui pourront m'apporter une réponse
JCF13, tous (ou presque) les contrats de syndics stipulent des frais imputés aux copropriétaires en retard de leurs charges (relance, RAR, huissier, etc).
Ces frais sont contestables devant un juge. Reste à savoir qui ira au tribunal pour 15 €. Puisque vous, vous venez de passez au TGI, rappelez-le au syndic.
Je cite le bulletin de l'ARC de janvier 05 (extraits) :
Citation :... ces prix sont abusifs (ne correspondent pas à un travail effectué) ... les juges refusent de plus en plus le droit aux syndics d'appliquer à titre privatif des honoraires abusifs dès lors qu'ils estiment qu'ils ne correspondent à aucun travail réel ... Conséquence : les syndics déboutés transfèrent en catimini ces frais en charges communes imposant à tous les copropriétaires des honoraires non seulement abusifs mais illégaux ...
JCF13 puisque vous avez un avocat sous la main, demandez-lui d'écrire au syndic afin que ces frais ne vous soient pas imputés (à vous ou à l'ensemble de la copro) et qu'il s'inquiète également de savoir pourquoi vous êtes le seul à ne pas avoir été remboursé (la copro, elle, devra probablement payé l'ensemble des frais car, en catimini ...).
Et quand le syndic, réélu annuellement, n'a plus présenté de contrat de syndic depuis 3 ans, comment faire pour que ces frais de relance ne soient pas imputés aux copropriétaires concernés ou répartis en charges génerales sur l'ensemble de la copropriété ?
nous sommes dans le même cas , voir post conséquences jugement et appel...pour en gros non présentation des doculments requis par la Loi. Le syndic a fait appel pour le SDC (alors qu'on devrait en changer...), ce que je trouve absurde ne comprenant pas comment un appel pourrait changer le motif ...histoire en plus de faire trainer encore pendant 2 ans...
donc serions très contents de savoir les conséquences d'une annulation pour le SDC, les comptes, etc, ce que nous devons faire sachant que si l'on peut ou doit changer de syndic on ne peut pas changer de copropriétaires
Elisabeth, si les copros qui ont été débités de frais de relances se rassemblent et, en commun, vont voir un avocat. Mon avis est que votre syndic va batailler mais que face à un avocat et des copros décidés il devra faire machine arrière. Même si, et je l'ai vu, il est défendu par un avocat qui, lui, refait proprement les lois (ex : les parties communes ne sont plus communes parce que le syndic a interrogé certains copros qui sont d'accord pour cela ... ).
Seulement, je relativise mon propos. Oui pour des copros qui payent des frais non justifiés. Le mauvais payeur récurent, de mauvaise foi, celui-là, tant pis pour lui ...
Mais avant toute chose, rappelons que les premiers fautifs sont les membres d'un CS qui tolèrent (pour ne pas dire plus ...) cet état de fait.
J'ai vu mon avocat aujourd'hui et il m'a apporté qques précisions
- si une AG est annulée tout est annulé, donc il faut refaire une autre AG pour tout revoter, sauf les résolutions couvertes par le vote d'une AG ultérieure à l'AG annulée même si les résolutions ont été revotées avant l'annulation de la précédente AG - concernant les frais de recouvrement de relance émis après l'AG annulée, ils doivent être remboursés car le syndic au moment de cette relance/mise en demeure n'était pas légalement compétent pour le faire, par contre les charges sont toujours dues
en ce qui concerne l'appel éventuel, je ne sais pas si il y en aura un (vu les nombreux motifs inattaquables)d'après mon avocat l'appel est suspensif de la décision, car l'appel est un nouveau jugement qui peut confirmer ou infirmer le 1er jugement.
Bien souvent on incrimine les syndics qui sont certes coupables quelquefois, mais qui le seraient moins s'il n'y avait pas ces CS verreux qui ne sont là que pour leur intérêt personnel et s'il n'y avait aussi ces copros qui s'en foutent éperdument de tout ce qui peut se passer
AG annulée
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2005 : 18:05:00
).