Citation :

---

De plus, la requête proposait la nomination du pdt du CS comme adminstrateur provisoire, ce qui a toujours été fait ...

---

Citation :

---

Article L811-1
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 113 I 1º Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 1 et art. 13 Journal Officiel du 4 janvier 2003)

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou mo-rales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnelle-ment. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabili-té à des tiers une partie de ces tâches.

Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6.

Article L811-2
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 113 I 1º Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 2 et art. 13 Journal Officiel du 4 janvier 2003)

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mi-neurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1º à 4º de l'article L. 811-5.

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale fai-sant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordi-nation par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'ac-complissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.

Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1º à 4º de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux obligations énu-mérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exer-cice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Article L811-3
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 113 I 1º Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 3 et art. 13 Journal Officiel du 4 janvier 2003)

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

---

Citation :

---

Article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 art. 19 (JORF 2 août 2003).

Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal de grande instance ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic ou par le procureur de la République.

Le président du tribunal de grande instance charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.

La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission. Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du procureur de la République ou d'office.

loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et décret n°67-223 du 17 mars 1967 : à http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp

------------------

Fiche 2643 de Service-public (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2643.html)

Chemin : Accueil particuliers > Logement > Copropriété > Copropriétés en difficulté > Administrateur provisoire

[…]
Administration provisoire
Dans une copropriété en difficulté, suite à des impayés ou à l'absence de travaux, la vie de l'immeuble est compromise.
Un système spécifique d'administration provisoire et de suspension des poursuites est créé dans deux cas :
• l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis;
• le syndicat ne peut pourvoir à la conservation de l'immeuble.

[[[Votre extrait de texte cité est là , mis ici en italique , au sein de la fiche 2643 :

Désignation d'un administrateur provisoire
Un administrateur provisoire est nommé par le président du tribunal de grande instance (TGI) qui est saisi par voie de requête ou de référé soit par le syndic (après consultation du conseil syndical), soit par le procureur de la République, soit par les copropriétaires représentant au moins 15% des tantièmes.
Cet administrateur peut être soit un administrateur judiciaire civil, soit une SA HLM ou un syndic.
Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
Lorsqu'un administrateur provisoire est désigné, le syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. ]]]

Nature et durée de la mission
Le président du TGI charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité, et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale (à quelques exceptions près) et du conseil syndical. L'assemblée générale et le conseil syndical continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Le président du TGI peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du procureur de la République ou d'office.

Assistance d'un tiers
L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.
Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du TGI sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération.

Suspension des poursuites
Le juge, sur la demande de l'administrateur, peut suspendre ou interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, toute action en justice de la part des créanciers. La créance doit être antérieure à cette décision et conduire à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat de fourniture d'eau, d'électricité, de gaz ou de chaleur, pour défaut de paiement.

Information obligatoire des copropriétaires
Pendant toute la procédure, les copropriétaires doivent être informés des démarches et des décisions de l'administrateur provisoire.
En début de procédure, l'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre émargement.
En cours de procédure, l'administrateur provisoire peut convoquer les copropriétaires afin de les informer et les entendre.
Une copie des décisions prises est adressée aux copropriétaires par l'administrateur provisoire.
L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du TGI.
Le nouveau syndic désigné informe chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émergement qu'il peut prendre connaissance du rapport de l'administrateur.
Une copie de tout ou partie du rapport peut être envoyée par le nouveau syndic aux copropriétaires qui le demandent, à leur frais.

Pour toute information, s'adresser :
• à la direction départementale de l'équipement (DDE),
• à un centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL), proche du domicile,
• aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires.

---