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speacy
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 20 janv. 2005 : 01:59:16
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bonjour,je vous ecris car je suis en plein conflit avec l'ancienne propriétaire de ma grand mére,on doit passer au tribunal fin mars...
voila,j'ai plusieurs questions a poser:
ma grand mere occupait un meublé,le propriétaire ne voulai pas lui faire d'augmentation de loyer car ils etaient agés tout deux,et il disait preferer avoir une personne comme elle qui paye son loyer sans probleme que d'augmenter le loyer,qu'elle s'en ailles et qu'il risque de tomber sur des locataires moins regulier...
le propriétaire est dcd,sa fille a prit la succession et recclame maintenant a ma grand mere une somme enorme correspondant a l'augmentation de loyer que son pere n'avait pas fait...
a t'elle le droit de reclamer l'augmentation que son pere n'avait pas fait?
d'autre part,ma grand mere agée de 82 ans et malade,la nouvelle propriétaire a refuser de reconduire son bail et l'en a avisé que 3 mois auparravant,donnant comme raison qu'elle vendait l'appartement,aujourd'hui elle l'a mis en location dans une agence
est-ce legal?
de plus,ma grand mere a quitté son appartement le 15 du mois(date de fin du bail)elle a de faibles ressources,et de ce faite ne pouvait pas assumer les frais de deux loyers le meme mois(ancien et nouvel appartement)elle a donc decidé de ne pas regler le dernier mois de loyer a l'ancien appartement,ne recuperant pas la caution,cela annulé ca dette tout en pouvant entrer dans un autre appartement pour ne pas etre a la rue.
est-ce illegal?si oui,que risque elle?
et pour finir,lors de l'etat des lieux,aucunes degradation n'a ete constatée(c'etait il ya environ 6 mois)les 2 parties ont signées et la propriétaire a rajouté"appartement rendu en l'etat dans lequel il a ete loué"aujourd'hui elle lui recclame 35 euro pour les frais de peinture de l'appartement,24 euros pour les tringles a rideaux,15 euros pour les prises interrupteurs et fusibles,25 euros pour le flexible de douche+joint....
a t'elle le droit?aucune facture n'est presentée a part un tiquet de caisse pour la peinture uniquement
je vous remercierai de pouvoir m'eclairer pour ces question,si vous connaissez des sites pouvant m'aider a trouver ces reponses je vous en serai recconnaissante
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 05:43:49
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Pour pouvoir vous donner un avis, il faut que vous disiez , en réponse sur le présent sujet , ce qu'était la consistance du contrat de bail, en citant les clauses correspondantes avec précision littérale, notamment pour ce qui est de la révision du prix du loyer (si une telle clause était incluse dans le contrat) ainsi que pour ce qui concerne la durée et le mécanisme éventuellement existant de préavis émanant du bailleur ou du locataire (donnez le texte entier du contrat de bail si cela n'est pas trop long, en occultant les noms des personnes).
Il convient également que vous précisiez quelle est la nature du congé que votre mère a reçu (quel texte , à citer de même avec précision , et par quel moyen : lettre simple, lettre R, lettre R avec AR, signification d'huissier) et à quelle date par rapport à l'échéance du bail.
Au décès de l'ancienne propriétaire, votre mère avait-t-elle reçu un courrier de la succession qui lui indiquait qui devenait formellement propriétaire ? si oui, donnez le texte de ce courrier.
Indiquez si un document d'état des lieux de sortie a été ou non établi et signé par les deux parties et si il y avait eu un texte de même nature lors de l'entrée dans les lieux.
Enfin, indiquez quel est le montant des ressources de votre mère et si elle vivait seule ou non.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 20 janv. 2005 05:44:16 |
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speacy
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 09:14:25
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merci pour votre reponse,le probleme c'est qu'il ne figure aucune information sur le bail concernant les augmentations de loyers,(le bail a ete realisé de particulier a particulier)
en faite le bail est tres simple,il ne presente que le montant du loyer,charges et l'etat des lieux,rien d'autre n'est stipulé dessus ce qu'il me semble anormal,c'est que la propriétaire ai refusé le renouvellement du bail de ma grand-mére(agée de 82 ans et malade)pour le vendre alors qu'elle l'a remit l'appartement en location juste apres son depart.
beaucoup de personnes m'ont dit qu'il n'etait pas legal de "mettre dehors"une personne agée et malade,et que legallement elle n'avait le droit de lui refuser la reconduction du bail qu'a condition que ce soit pour le vendre ou y vivre personnellement
ce sont des dires pour lequels j'aurai aimé plus de renseignements |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 09:24:03
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Indiquez, en l'examinant de plus près et si possible en le recopiant sur votre prochaine intervention avec les dates d'effet et celle du congé qui a été donné à votre mère, si le contrat de bail est bien celui d'une habitation meublée ou si c'est celui d'une habitation non meublée car les régimes sont différents notamment pour ce qui est des mécanismes de durées de bail, de renouvellement, de préavis et de congés.
Faute de ces précisions, les réponses ne peuvent pas être assez précises. Relisez les questions de mon message précédent et apportez les éléments demandés : elles ne sont pas posées pour le plaisir mais pour pouvoir étayer une réponse plus circonstanciée et fondée sur les réalités juridiques.
En tout état de cause, il apparaît que si , comme vous le dites , il n'y a aucune clause de révision du loyer que vous n'avez rien à craindre de ce côté là comme rappel qu'il s'agisse du cas d'un meublé ou du cas d'un non meublé : pas de clause de révision = pas de révision.
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Edité par - Marc 75017 le 20 janv. 2005 09:32:36 |
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speacy
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 13:14:52
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je tiens tout d'abord a m'excuser de ne pas avoir repondu a toutes vos questions,mais je n'ai pas compris tous les thermes de celles ci(je n'ai que 21 ans et ne connait pas beaucoup le milieu de l'immobilier)veuillez donc pas prendre cela comme une marque de negligeance de ma part.
neamoins,j'ai réetudié le bail de location,il s'agit bien d'un contrat de location meublée a titre saisonnier pour une durée d'un an renouvelable.la date d'entrée etait en juillet 99,celle de sortie en aout 04.
dans la rubrique loyer et charges sont precisé leurs montants a l'entrée dans les lieux.
l'imprimé comportait cette phrase:le loyer sera revisé le....de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du cout de la construction publiée par l'INSEE;moyenne desb 4 indices de base........
cette phrase n'a pas ete completée par le proprietaire.
j'ai egalement constaté qu'il avait augmenté chaque année le loyer de queslques euros (entre 3 et 5 euros par an)
j'espere que ces informations vous aiderons |
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speacy
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 13:18:45
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| j'ai oublié de preciser que le preavis a ete donné par la propriétaire 3 mois et 10 jours avant la date de fin du bail(donc apparement dans les delais reglementaires) |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 13:28:59
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Speacy,
il s'agirait d'une fraude au congé, congé frauduleux.
Cet appartement soi-disant destiné à la vente est remis en location. De plus, il y a toutes les chances pour que le congé pour vente soit nul (décrivez-nous le contenu).
Etes-vous assignées (pour cette compensation entre dernier mois de loyer et dépôt de garantie) ou assignez-vous ?
Je vous conseillerais d'aller vite à cette agence, en pseudo-recherche de logement, pour obtenir le descriptif (le loyer a dû être augmenté...) & adresse de l'appartement. Si bien sûr, vous n'êtes pas connue à cette agence... > début d'éléments utiles pour ce futur jour de mars au tribunal. Un constat d'huissier serait l'idéal.
Il nous faut réponse à certaines questions, que soulève Marc : date d'effet du bail, date de réception du congé pour vente (RAR, huissier... ?), son contenu, etc. Aucune clause (préavis) dans ce bail meublé ? Ce bail est une feuille volante, sans aucune référence, avec une date, un montant et un état des lieux d'entrée ?...
De plus, si aucune dégradation n'est précisée à l'EDL de sortie, et même : "appartement rendu en l'état dans lequel il a ete loué", je ne vois pas comment cette propriétaire pourrait obtenir gain de cause dans ces multiples retenues, grapillant à gauche et à droite. (J'en ai honte pour elle).
Un congé frauduleux est généralement indemnisé à hauteur de 4000 euros. Si le motif évoqué fut la "vente", ce motif ne peut devenir, à postériori, pour "relocation". Même en cas de logement meublé... |
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speacy
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 12:09:00
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le bail que ma grand mere a signé etait un preimprimé simple,sans references,c'etait une location de paritculier a particulier,en ce qui concerne les conditions de celui-ci,il n'y a aucune clause parlant de péavis,il prenait effet le 01/09/99 se terminant le 31/08/02,sous reserve de reconduction.il a ete reconduit d'année en année jusqu'en 2004.
le preavis a ete donné par rar le 11/05/04.(donc en regle puisqu'avant le 31/05)sur ce courrier la propriétaire a simplement précisé "qu'elle souhaitait recuperer son appartement".
malheureusement en ce qui concerne son souhait de le vendre,elle ne l'a exprimé que par oral.
mais ce qui me semble anormal,c'est qu'elle ai le droit(ou peut etre pas justement c'est ce que je cherche a savoir)de "mettre dehors"une personne agée de 82 ans et malade,sans raison valable.
a ce jour elle a remit l'appartement a une agence qui loue l'appartement pour 200 euros de plus par mois.
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speacy
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 12:17:42
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et en ce qui concerne la caution,son montant etait egal a un mois de loyer,donc ma grand mere n'a pas reglé son dernier mois de loyer,elle devait regler son 1er mois au nouvel appartement et n'a pas les moyens de regler deux mois de loyer.on a donc dit a la propriétaire qu'en procedant aini,personne ne perdait d'argent(ca n'aurai rien changé pour la propriétaire,ma grand mere lui aurai donné un montant que la propriétaire lui aurai rendu)et c'est la propriétaire qui nous assigne pour le probleme de rappel de loyer(dont je parle dans mon premier post)et elle y ajoute ce probleme de "loyer impayé"mais elle ne deduit pas la caution de ce qu'elle recclame a ma grand mere...
de plus,en ce qui concerne les soit disant "degats"il n'y en avait pas,l'etat des lieux etait comme a l'entrée,mais elle reclame une somme importante pour de la peinture,un tyau de douche...et ne fourni aucune facture |
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 12:35:37
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Concernant les dégats, la propriétaire n'a pas besoin de présenter des factures, seulement la preuve qu'il y a eu des dégradations : en effet, la somme qu'elle pourrait retenir à votre grand-mère correspondrait à une compensation pour dégradations, mais la propriétaire n'est pas obligée de remettre en état.
Par contre, cela implique que des dégats aient pu être constatés. Or, si l'état des lieux de sortie indique au contraire que l'appartement était dans le même état qu'à l'entrée, alors aucune somme ne peut être retenue pour dégradations. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 12:37:31
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Speacy,
Il est toujours aussi difficile de vous répondre de façon fine dans la mesure où vous ne dites pas si le contrat de bail concernait formellement , dans sa définition écrite, un logement meublé ou un logement non meublé, sachant qu'il a bien été noté que dans votre premier post vous avez dit que l'appartement était meublé et que par contre des éléments que vous donnez (notamment une durée de bail de trois années et peut être le fait que le congé ait été délivré avec un motif allégué, motif valide ou non d'ailleurs) sont ceux des non meublés.
Aussi, je renouvelle la suggestion que vous recopiez sur le sujet les termes du bail (vous dites bail 'de particulier à particulier' : cela peut recouvrir plusieurs réalités juridiques et c’est pourquoi on est dans l’incertitude à ce stade) ainsi que les autres éléments demandés en particulier le contenu exact de la lettre de congé.
Selon la nature du bail, et le niveau de ressources de votre mère, la réponse à votre question de base sur la légalité du congé sera différente.
A vous lire donc !
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 21 janv. 2005 12:38:37 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 18:31:50
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Ce qui va suivre n'est que du droit et ne porte aucun jugement de valeur sur les agissements de cette nouvelles propriétaires. Je voudrai pouvoir l'épingler, mais je pense que celà ne va pas être facile!
S'agissant d'un logement loué meublé, oublions s'il vous plait toutes les dispositionsde la loi du 06/07/1989 qui je me permets de le rappeler ne concerne que les logements loués vides.
Dans le cas d'espèce, peu importe que le congé ai été délivré pour vente, alors qu'il sera remis en location, puisque, dans le cas d'espèce qui nopus occupe, le bailleur n'a nul besoin de motiver le congé.
Le bail comportant une clause de révision, même laissée en blanc, me parait valable, dans la limite de 5 ans en arrière.
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 22:23:38
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De mon point de vue, comme déjà exprimé ci dessus, et en me basant sur ce qui a été dit à ce stade par Speacy, il n'est pas clair que le bail de la grand mère était celui d'une habitation meublée ou celui d'une habitation non meublée :
attendons donc que Speacy fournisse les éléments demandés pour éclairer convenablement le cas car si le bail était celui d'une habitation non meublée relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il y aurait davantage de matière juridique relativement à la question de la légalité du congé posée par Speacy.
Marc |
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speacy
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 13:02:31
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pour repondre a ces deux questions,le bail est bien une location meublée,pour une durée d'un an renouvelable
en ce qui concerne le rar,aucun motif n'a ete donné sur le courrier,la thèse de la vente par la propriétaire n'etait que par oral |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 13:23:52
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marc75017, Vous n'avez pas l'air de savoir lire. En effet, le 1er topic de speacy mentionnait en 4è ligne qu'il s'agissait d'une location meublée. Donc le doute n'était pas permis.
Speacy, comme il vouys l'a été dit, dans le cadre d'une location meublée avec bail d'un an, renouvelable par tacite reconduction, le bailleur n'a nul obligation de motiver la non reconduction de bail. Il lui suffit d'adresser au locataire, dans le délais et forme impartis au bail, le congé. Nul besoin d'autre formalisme !!! |
Edité par - Ad-honores le 23 janv. 2005 13:24:34 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 07:03:02
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
marc75017, Vous n'avez pas l'air de savoir lire. En effet, le 1er topic de speacy mentionnait en 4è ligne qu'il s'agissait d'une location meublée. Donc le doute n'était pas permis.
Speacy, comme il vouys l'a été dit, dans le cadre d'une location meublée avec bail d'un an, renouvelable par tacite reconduction, le bailleur n'a nul obligation de motiver la non reconduction de bail. Il lui suffit d'adresser au locataire, dans le délais et forme impartis au bail, le congé. Nul besoin d'autre formalisme !!!
Si si j'avais bien lu : cf. mon "sachant qu'il a bien été noté que dans votre premier post vous avez dit que l'appartement était meublé" du message du 21 janv. 12h37 qui apparaît avoir échappé à votre sagace attention, ce qui fait que vous mettez bien à côté de la plaque dans votre interrogation de début de message sur le fait que j’ai "l’air" de ne pas "savoir lire". Reprenez vous avec soin et ravalez votre remarque incongrue... Et notez que Speacy n'avait pas dit dans son premier message, comme vous l'avancez, qu' "il s'agissait d'une location meublée" ; il écrivait simplement que la grand mère "occupait un meublé", ce qui ne préjuge pas, en soi, surtout dans une affaire à données assez confuses (notamment forme du congé donné s'apparentant à celles de la loi de 1989), de la forme juridique du bail : autre mise à côté incongrue…
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 24 janv. 2005 07:05:01 |
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