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nounou
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 22 janv. 2005 : 17:38:57
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Quel est l'article de loi qui stipule que le locataire n'a pas de droit de preemption en cas de vente du logement occupé, en cours de bail?
Merci
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 18:23:26
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Selon les prescription de l'article 15 de la loi du 06/07/1989, le droit de préemption du locataire ne peut s'exercer qu'en cas de congé donné par le bailleur, c'est à dire au moins six mois avant la date d'échéance du bail.
Lorsque le logement est vendu occupé, il n'y a pas "congé", le bail se poursuit dans les mêmes conditions vis à vis du nouveau bailleur (pas de nouveau bail).
Si dans ce cas d'espèce, le preneur avait un droit de préemption, celà serait inscrit dans la loi.
Bien entendu, rien n'interdit au bailleur de proposer l'achat à son locataire, mais sans droit particulier. |
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nounou
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 18:42:16
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| merci infiniment pour cette precision, je suis definitivement rassurée. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 19:34:20
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Sauf si la vente de votre logement s'effectue dans le cadre d'une vente 'à la découpe'.
Pour cela regarez l'excellent article d'UI.
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nounou
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 20:43:31
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| non il ne s'agit pas d'une vente à la découpe mais simplement d'une vente de maison de particulier. Arrêtez de me créer des frayeurs comme ça! je plaisante! Merci pour la précision mais en l'occurence, ce n'est pas le cas fort heureusement. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 09:21:39
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Je ne voulais pas vous faire peur 
Mais vous ne précisiez pas vos conditions de logement et celles de la vente. La réponse d'Ad-Honores, valable dans le cas général, était pour moi incomplète dans le cas que j'ai précisé. Je vous ai apporté cette petite précision.
Puisque vous êtes rassurée, c'est parfait.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 09:26:25
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Même dans le cas d'une vente, dite "à la découpe", le nouveau bailleur est dans l'obligation d'attendre l'échéance du bail avec notification au moins 6 mois à l'avance comme stipulé par l'article de la loi.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 09:47:13
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Même dans le cas d'une vente, dite "à la découpe", le nouveau bailleur est dans l'obligation d'attendre l'échéance du bail avec notification au moins 6 mois à l'avance comme stipulé par l'article de la loi.
Non non non
L'article:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=386
en particulier l'application de l'accord collectif.
Il y a un droit de préemption du locataire, que le logement soit vendu vide(donc avec congé) ou occupé.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 13:31:15
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| Relisez bien l'article. Il y est clairement indiqué que ce soit par la procédure de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ou par le biais de l'article 10, si le locataire ne donne pas suite à l'offre de vente, la procédure se poursuit selon les conditions de l'article 15 de la loi de 89, donc échéance du bail !!! |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 16:11:24
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En bref.
Au moment de la vente par lots (sous conditions décrites dans accord), le proprio est OBLIGE de le proposer au locataire avant de pouvoir vendre le logement que cela soit vide ou occupé. Ce point est clairement expliqué dans l'accord.
Quand le locataire decide de ne pas acheter, une vente occupée est lancée. Si un acheteur extérieur fait baisser le prix, le proprio est obligé de le reproposer au locataire à ce nouveau prix. Ce dernier à un mois pour choisir s'il achete ou non.
N'est pas ce qu'on appelle un droit de préemption lors d'un vente occupé et donc sans congé de donné ?
JE vous conseille de lire ceci:
https://www.crtd-avocats.com/ExtranetCrtd/SITE%20EXTERNE/DROIT%20IMMOBILIER/CONGE%20COLLECTIF.htm
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non-droit de preemption du locataire
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