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Dolly3
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 20 janv. 2005 : 18:08:59
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J'ai signé une promesse de vente en 2003 pour un appart où tout semblait correct. Mais le jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur fait envoyer par le syndic un rapport datant de 1999 faisant état de présence d'amiante élevée dans les parties communes de l'immeuble ( score 3 : risque élevé/maximal ). La loi stipule que des travaux de désamiantage doivent obligatoirement être effectués dans un délai d'un an pour ce taux. Mais rien n'a été fait. Ni rien n'a été voté aux AG.
J'ai donc refusé d'acheter, et aujourd'hui le vendeur m'assigne devant le TGI pour forcer la vente.
C pourquoi je sollicite votre aide. Si Qq'un a connu une situation similaire, ou est succeptible de me guider. je vous en remercie d'avance.
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 18:41:42
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Dolly,
Il faut donc vous défendre par ministère d'avocat car selon vos affirmations, le vendeur aurait commis plusieurs indélicatesses à savoir:
- le diagnostic amiante doit dater de moins de 6 mois et être disponible le jour de la promesse de vente et non de l'acte authentique.
Le propriètaire tente de se délester de ce logement car les travaux de désamiantage coûtent très cher et n'en finisse pas.
Ces raisons seraient suffisantes pour avoir gain de cause au TGI  à condition de s'adjoindre les services d'un avocat.
Obligation de diagnostic avant la vente ou la démolition: decret n°2002-839 du 03 mai 2002, voir le détail sur LEGIFRANCE.
Citation :
Extrait
A compter du 1/09/2002, les propriétaires des immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, doivent produire, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
Ce constat ou, lorsque le dossier technique « amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état mentionné à l’article L.1334-7 du code de la santé publique et doit être annexé à tous les actes de vente.
Info sur l'amiante
http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/sante/default.htm
Salutations.
Tank
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marinos
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 13:13:46
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Le rapport de 1999 n'a plus aucune validité à ce jour. Depuis début 2003, les Diagnostics Technique Amiante ( DTA )doivent etre réalisés par une personne agréée. Or en 1999, personne n'était agréer.
Le syndic a l'obligation de faire réaliser un DTA pour les parties communes, ce qu'il n'a visiblement pas fait dans les 2 derniéres années....
De plus, le propriétaire doit vous fournir un DTA concernant le logement meme et non pas uniquement les parties communes. Le vendeur n'a donc pas fait toute les vérifications.
Enfin, risque maximum = amiante friable, donc un désamiantage plus onéreux que pour de l'amiante non friable. Est-ce que le cout de ces travaux a été intégré dans les charges ? Veut-on vous cacher que vous alliez acquerir un logement dont l'accès est contaminé par de l'amiante friable ( qui peut d'ailleurs rentrer chez vous ) ?
Je connais pas trop la loi, mais ca fait un peu vice caché.
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Dolly3
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 21:25:11
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merci tank et merci marinos
y'a t il un document officiel (une loi ou un decret) qui pourrait me servir d'appui dans mon argumentation ? Le vendeur m'ayant intenté un procès, un soutien légal me serait bénéfique. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 02:14:16
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Dolly3, vous trouverez tout naturellement les références de ces textes légaux dans les documents qui sont au lien que vous a donné Tankopérateur ; puis, si vous voulez remonter aux textes eux mêmes dans leur pur jus, vous irez sur Legifrance.
Marc |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 11:19:02
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Quelques infos :
Pour Tank,
Il n' a pas de limite de validité des constats amiante. Le délai de six mois n'existe pas.
Pour Marinos
Le DTA n'est prévu que pour les parties communes, les parties privatives ne sont pas concernées par ce dossier.
Le constat fait en 1999 est toujours valable mais il doit être complété par le DTA (qui l'intègre) pour les autres matériaux de la liste étendue (obligation avant fin 2005).
Pour Dolly3
Vous trouverez effectivement sur le lien donné par Tank bon nombre d'infos. Vous aurez également un tableau de synthèse des obligations sur le lien :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/sante/doc_pdf/dep_amiante.pdf
Depuis le 1er septembre 2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante doit être annexé "à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant pou constatant la vente", pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Si le vendeur ne fournit pas cet état, il ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante (art. L. 1334-7 du Code de la santé publique).
Concernant les vices cachés :
Citation :
CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Le vendeur devait annexer à la promesse :
- l'état concernant les calorifuges, flocages et faux-plafonds (d'autant plus, d'après ce que vous dites, qu'un "désamiantage" était nécessaire) puisque le DTA n'a pas encore été constitué.
- Un constat amiante pour la partie privative
Si vous êtes assignée devant le TGI, vous aurez besoin d'un avocat. Assurez vous qu'il a bien tous les documents et références.
Quelques textes de référence :
Code de la santé publique, art. L. 1334-7
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié notamment par le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002
Arrêté du 22 août 2002
RC |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
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marinos
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 10:45:14
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Rochar,
le DTA n'est pas prévu que pour les parties communes car l'essentiel est quand meme de savoir si tu as de l'amiante chez toi.
Les parties communes doivent avoir un DTA ( commande du syndic ) et le logement à vendre doit aussi avoir un DTA ( commande du propriétaire )
Le DTA pour les parties communes est à fournir du fait que le propriétaire posséde des tantiémes.
Le diagnostic de 1999 ( qui est limitatif ) n'est valable que s'il est intégre dans un DTA par une personne agréée, c'est a dire si quelqu'un le confirme. Un diagnostic de 1999 n'a donc aucune valeur tout seul. |
Edité par - marinos le 01 févr. 2005 10:53:40 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 12:12:36
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Non, Marinos
Il n'y a pas de DTA pour les parties privatives mais seulement un constat à établir lors d'une transaction.. Relisez bien les textes et la synthèse du ministère dont j'ai déjà donné le lien : http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/sante/doc_pdf/dep_amiante.pdf
Pour les parties communes, le DTA n'est obligatoire qu'à partir du 01/01/2006. En attendant, il peut très bien y avoir transaction avec seulement le constat partie privative et l'état des produits ou matériaux contenant de l'amiante friable (flocage, faux-plafonds, calorifugeages) établi avant 1999.
Cela peut poser un problème de responsabilité pour les autres matériaux de la liste étendue. Ce sujet a été traité de nombreuses fois sur le forum et dans les notes UI
RC |
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