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Je loue depuis le 14 février 2003 un logement meublé, bail d'un an renouvelable. Le propriétaire m'a envoyé le 22 octobre (donc il y a bien le délai de 3 mois) un courrier recommandé m'indiquant : "Devant reprendre possession de mon studio pour l'occuper en 2005, je ne serai pas en mesure de renouveler votre bail le 14/2/2005". Jusqu'ici tout va bien.
Hier, le propriétaire m'a laissé un message sur mon répondeur me disant qu'il comptait vendre ce studio, et qu'une personne intéressée pour l'acheter allait me contacter pour visiter le logement. Je ne connais pas grand-chose à la législation, mais j'ai l'impression qu'il y a 2 problèmes : 1- Le motif invoqué dans la lettre était faux, 2- Le propriétaire aurait dû me proposer le logement en priorité pour l'acheter. (ce point est-il valable pour les meublés ou seulement pour les vides)
Je suis preneur de tout renseignement concernant ce cas de figure : légalité ou non de la demarche du propriétaire, possibilités éventuelles de recours ou de dédommagements........ Merci d'avance!!
Le droit de préemption du locataire ne joue que dans le cadre des logements loués vides, donc soumis a la législation du 06/07/1989, le cas des logement relevant encore de la loi de septembre 1948 est à part.
Votre bailleur vous ayant donné congé dans les formes requises, peu importe qu'il est écrit qu'il souhaite reprendre le logement pour lui-même ou pour le vendre vous serez déchu de tout droit à la date d'échéance.
Vente de logement meublé, non proposé au locataire
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2005 : 18:57:28
)
