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J'ai donné mon congé à ma propriétaire le 19/11/2004.Mon préavis se termine le 21/02/2005. Je lui ai demandé aujourd'hui de lui remettre les clefs le 21/01/2005, que je lui règlerai le même jour le loyer de février comme il se doit jusqu'au 21/02/2005 mais elle refuse catégoriquement. Elle veut que l'on fasse l'état des lieux de sortie fin février 2005 et que je lui règle le mois entier. Je quitte la région 5 semaines parce que je dois effectuer un stage ouvrier à partir du 24/01/2005 et je ne pourrai pas revenir le 21/02/2005. J'en ai vraiment assez de cette dame, elle me pourrie la vie! A t'elle le droit de refuser? Si c'est oui, puis-je me faire représenter par une autre personne le 21/02/2005? Mes grands parents sont domiciliés à 90 kms et pourraient venir faire l'état des lieux de sortie et la remise des clefs à ma place mais peuvent-ils le faire et sous quelles conditions? Merci d'avance pour votre aide.jene
je vois que mon cas est désespéré, personne ne me réponds. Je vais formuler une autre question, ma propriétaire a t'elle le droit de refuser de reprendre les clefs parce que je suis censée rester jusqu'au 21/02/2005? Je lui ai proposé de lui règler le loyer de février à la remise des clefs mais elle refuse quand même. Elle veut attendre le 21/02. Je ne sais plus quoi faire! Il va falloir que je fasse un aller-retour de 1400 km alors que je lui rends le studio en meilleur état que lorsque j'ai pris possession des lieux.
Pas d'inquiétude, Jene, y'a du monde qui vous lit et même vous répond !
Voilà de quoi calmer votre propriétaire récalcitrante.
Rappelez-lui tout d'abord les termes de l'article 15-1 de la loi du 6/7/1989 : "Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur". Même si votre propriétaire considère que "tout mois entamé est dû", la loi et les juges ne l'entendent pas de cette façon.
Bien entendu, vous pouvez donner procuration écrite à un tiers, afin de vous représenter pour l'état des lieux de sortie et votre propriétaire ne peut s'y opposer. Etablissez simplement un écrit que vos grand-parents présenteront le jour venu, mentionnant leurs noms et coordonnées et le fait que vous leur donnez pouvoir pour vous représenter lors de l'état des lieux de tel jour, pour tel appartement. Par correction, prévenez-là préalablement par téléphone. Si elle fait la sourde oreille, menacez-là éventuellement de recourir à un huissier Art. 3 de la loi de 89 : "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." Le fait que celui-ci soit payant risque fort de la décourager (je pense que vous pourrez avoir une idée du coût de l'acte en fouinant avec le moteur de recherches). Si malgré tout, vous ne souhaitez pas faire intervenir un huissier et qu'elle ne se déplace pas, je vous suggère de vous munir d'un formulaire d'etat des lieux (en vente en librairie), de faire celui-ci tout seul, de le signer et de le lui renvoyer le jour même de l'échéance de votre préavis, accompagné des clés, par lettre recommandée avec accusé de réception (un membre plus inspiré du forum aurait peut-être quelque chose à rajouter sur cette suggestion ?)
Pcg84, un EdL non contradictoire, sauf constat d'huissier, n'a aucune valeur juridique et le bailleur pourra toujours en contester la véracité. Jene, dans votre cas, je pense que devant le refus persistant du bailleur, vous n'ayez d'autre choix que d'avoir recours aux service d'un huissier.
Je suis bien d'accord avec vous, Ad-honores sur le caractère non contradictoire de cet état des lieux. Néanmoins, devant la diligence manifestée par le locataire (et à condition qu'il puisse prouver la mauvaise volonté du propriétaire), cela peut être un bon commencement de preuve devant les tribunaux, en cas de contestation du bailleur. Mais, c'est certain que l'idéal reste l'huissier...
refus du proprio de faire état les lieux sortie
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2005 : 21:20:08
