| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
alban33
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 20 janv. 2005 : 19:47:16
|
Voila je poste mon 2ème message concernant le dépot de garantie que j'ai versé. J'ai quitté mon logement il y a 2 mois (le 22) et toujours pas de retour du dépot de garantie ni de nouvelle de mon ancienne proprio. Je lui ai envoyé un recommandé qu'elle a été cherché mais je n'arrive pas à la joindre au tél. Bref !
Jed ne pose pas de questions sur l'EDL car à voir toutes les réponses, je suis dans mon droit de récupérer l'intégralité du DG.
ma question concerne les actions en justice (car je m'y prépare vu la sale mentalité de mon ancienne proprio qui est qd même adjointe au maire du HAVRE !!) mais mon problème est que j'habite à présent à bordeaux et que j'ai déménagé du HAVRE ( à 700 kms).
Ma question est de savoir à quel TI je doit m'adresser et comment cela va se passer si action en justice il y a : devrais je me déplacer au HAVRE ou puis je traiter cela à distance ?
Merci d'avance de vos réponse à tous.
|
Edité par - alban33 le 22 janv. 2005 11:30:17 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 19:54:42
|
Le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble. Vous pouvez adresser votre requête par courrier au greffe du tribunal d'instance du Havre.
Vous trouverez, en cliquant sur le lien suivant, les formulaires téléchargeables et les notices idoines.
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
sélectionnez : Demande en injonction de payer au Juge de proximité
- Notice d'information
Remplissez correctement toutes les rubriques et joignez copies des justificatifs. |
Signaler un abus  |
|
|
pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 22:39:53
|
Bonsoir,
Avant de faire intervenir la justice, tenter une recours amiable en saisissant la commission de conciliation du département où se situe l'immeuble.
Art. 20 de la loi du 6/7/1989 : "Il est créé auprès du représentant de l'État dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
(Loi n°2000-1208 du 1" décembre 2000, art. 188) En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
(Loi n°2000-1208 du 1" décembre 2000, art. 188) Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties".
Cordialement,
Pcg84
|
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 06:44:02
|
La compétence de la commission de conciliation concerne les loyers, ce qui ne lui interdit pas de se pencher sur d'autres aspects du bail.
Néanmoins, la seule instance habilité à délivré une ordonnance d'injonction de payer est le juge de proximité (dans ce cas d'espèce). |
| Signaler un abus |
|
|
alban33
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 07:01:03
|
mercu à pcg74 et ad honores pour ces réponses précises.
Juste un petit truc : est ce qu'il va falloir que je me déplace au HAVRE et si oui est ce que je peux demander à ce que mes frais de déplacement me soit remboursés ?
Merci encoe de vos réponse
cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 09:34:38
|
Voyez le décrêt n° 2001-653 du 19/7/2001 sur le site du Journal Officiel, pour la commission de conciliation. Au début, la saisine se fait par lettre recommandée avec AR, mais après, il faut se déplacer ou se faire représenter. La commission n'est pas là pour traiter des questions annexes à votre présence.
Cordialement,
Pcg84 |
| Signaler un abus |
|
|
Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 11:05:59
|
Ajointe au maire du Havre ??
C'est laquelle ? 
******************** mentions supprimées en raison de leur caractère potentiellement diffamatoire *******************
(toutes mes excuses pour avoir donné une liste de noms, néanmoins accessible via internet !) |
Edité par - Artus le 22 janv. 2005 14:03:41 |
| Signaler un abus |
|
|
alban33
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 20:54:59
|
je ne donnerais pas son nom mais elle est dans le liste
Si elle opère comme cela à la mairie, ça doit être bo. 
Mais si elle m'e*****de, je vé la balancer !!!
En + je crois qu'elle s'occupais de HLM avant !!!!!!!!!!! |
Edité par - alban33 le 21 janv. 2005 20:56:11 |
| Signaler un abus |
|
|
alban33
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 11:27:32
|
Le nouveau sketch de mon adjointe au maire (ancienne gestionnaire des hlm du havre qd même !!) :
ce matin le 22 je l'appelle car cela fait pile poil 2 mois que j'ai rendu les clé et forcément pas de restitution de caution !!!
Je l'appelle pour lui rappeler et qu'elle belle réponse elle m'a fait :
"je m'en occupe ce Week-end car cela ne fais pas 2 mois". Elle pense (elle a qd même plein de biens locatifs sur le havre mais une réputation d'arnaqueuse !)que c'est la date de fin de bail qui fait foi pour la caution !!!!
Bref je lui envoi un recommandé avec les textes de loi et par laquelle elle a8 j pour me l'envoyer sinon c direct au TI (je ne veux pas perdre mon temps en conciliation et en + j'habite à 700kms !!
Voilou les news.
La suite au prochain épisodes.
PS : pourquoi tant de mauvais proprio ? (il y en a des biens qd même faut le reconnaitre!!!)
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Encore : problème de restitution de DG (maj 22/1)
Forum fermé
