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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour une parcelle de terrain en lotissement. Il fait référence à un arrêté d'autorisation de lotir. Ce terrain est bien situé, dans l'impasse, en bout de lotissement. Par la suite, le lotisseur a présenté une demande modificative prévoyant la division d'un lot, dans le but de créer une réserve d'accès à une parcelle voisine d'un hectare, susceptible d'être lotie. Cette réserve d'accès est située en bordure de mon futur terrain et générera de la circulation, non prévue au départ. Un arrêté modificatif de lotissement à été émis, autorisant un nouveau plan de masse comprenant le nouvel accès. Un certificat administratif partiel a été émis le même jour, autorisant la vente des lots. J'estime que le bien immobilier désigné dans le compromis sera modifié. Même si elle n'est pas sur ma future propriété, mais en bordure, la réserve d'accès est une servitude collective qui n'existait pas auparavant. Qu'en passez-vous ? Quels sont mes voies de recours ? Contester l'arrêté modificatif ? Demander à ce qu'il ne soit pas mis en application ?
Techniquement parlant, vous n'êtes pas affecté car votre terrain en lui même n'est pas modifié. Comme il s'agit d'une modification / adaptation des parties communes, je ne vois pas très bien comment vous seul pourriez contester quoique ce soit. Sauf si dans votre compromis, il aurait été inclus une garantie quelconque que ce genre de situation ne se produirait pas.
Je peux me tromper, mais c'est mon avis à brule pour point.
Les espaces collectifs qui font parti de la chose vendue ont pourtant été modifiés. Une analogie serait; une route traversant le parc d'une copropriété et passant devant les fenêtres des appartements. J'ai signé le compromis de vente entre l'arrêté d'autorisation de lotir et le certificat d'achévement des travaux. J'ai appris dernièrement que le lotisseur ne pouvait me faire signer qu'une promesse unilatérale de vente. Le compromis vaut-il promesse unilatérale ou est il illégal?
si vous avez signé un compromis (dans lequel les deux parties s'engagent) pourquoi vous faire signer une promesse unilatérale de vente dans laquelle lui seul s'engage à vendre et vous à accepter cet engagement. vous n'êtes pas obliger d'acheter dans ce genre de promesse; vous acceptez son engagement de vendre sous réserve de leveé l'option qui vous est offerte pour décider au bout d'un délai fixé dans la promesse à acheter.
Vous ne pouvez pas signer et une promesse et un compromis pour le même terrain alors determinez quel est le document que vous avez signé en cette affaire. pour un conseil, vous pouvez vous adresser au notaire qui a établi le document que vous avez signé.
Compromis et parcelle en lotissement
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2005 : 22:36:44
