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bonjour, je suis locataire d'un appartement dont le proprietaire est décédé. une estimation du bien a été effectué, mon bail allant jusqu'à fin octobre 2005.est je un droit de préemption, sachant que l'appartement sera vendu occupé ?? si oui, quelle est la durée de ce droit ?? enfin, si je n'achete pas cet appartement et qu'il est vendu pendant les 6 derniers de mon bail, suis je sur de pouvoir rester ??? merci de vos réponses
Votre cas se réfère à l'article 15 de la loi de 89 si bien sûr, votre logement est non meublé et est votre résidence principale. Droit de préemption: uniquement si vous recevez un congé pour vente (en bonnes et dues formes) dans le délai maximum des 6 mois avant l'échéance du bail. Oct 2005, cela voudrait dire que le nouveau proprio vous envoie le congé avant fin avril 2005. comme je comprends que la vente n'est pas encore faite, y'a des chances pour que le délai soit trop court. donc alors c'est la vente "occupée" et là, vous n'avez pas de droit de préémption et votre contrat se continuera selon les mêmes termes. Aucun soucis pour vous ! Maintenant si l'appart vous interresse, prenez contact avec l'agence
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
vente suite au deces du proprietaire
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2005 : 20:52:53
