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Je viens vers vous car je ne sais plus quoi faire. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un maison avec une agence immobilière. Tout se passait bien jusqu'à maintenant.
Or j'ai pu revisiter la maison il y a quelques jours. Je me suis aperçu qu'il y avait eu un tassement des fondations. Ce qui a provoqué un affaissement du sol dans 2 pièces (Cet affaissement est d'environ 2 cms). J'en ai fait part à l'agent qui a contacté le propriétaire. Celui-ci ne nie pas et a indiqué qu'il avait acheté la maison dans cet état et que cela ne l'avait pas gené. Cela m'inquiète très fortement. Car je n'ai pas envie de me lancer dans des travaux couteux et compliqués alors que je n'aurais pris possession la maison que depuis peu.
Quels sont les recours auxquels je puisse prétendre pour faire annuler le compromis ?
Soit cet affaissement était visible lors de vos visites avant la signature du compromis de vente, dans ce cas, il s'agit d'un vice non caché et dont vous aviez pu vous rendre compte par vous même lors d'un exament attentif, il ne vous est pas possible d'annuler cette vente. Soit, cet affaissement vient de se produire, dans ce cas, vous pouvez annuler, soit à l'amiable, soit par voie judiciare.
Merci pour votre réponse. Lors des visites avant la signature du compromis, cela était visible dans 1 pièce sans que cela puisse faire penser à un affaissement du terrain mais plutôt à un affaissement d'un isolant sous le parquet flottant. Par contre dans la seconde pièce, nous ne l'avions pas constaté (Cela ne veut pas dire que cet affaissement s'est prononcé depuis la signature du compromis ou bien c'est très grave). Donc je ne pense pas que cela vient de se produire surtout quele propriétaire était au courant de ce problème.
Le vendeur n'a aucune obligation de vous signaler expressement tous les défauts visibles de la chose (article 1642 du code civile) :
Citation :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il vous est donc impossible d'invoquer le vice caché. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1589 du code civile, la promesse de vente vaut vente (hors conditions suspensives), cette dernière est donc parfaite.
Merci pour votre réponse. Et la responsabilité de l'agent immobilier ? Il m'a présenté un bien pas tout à fait dans l'état souhaité non ? J'ai l'impression que la loi est plus pour le vendeur que pour l'acheteur. Un comble !
les lois protègent à ce jour l'acquéreur au maximum. étant donné que vous êtes au stade du compromis il me parait toujours temps d'agir; en effet, vous avez vu l'affaissement dans une pièce seulement et vous avez pensé qu'il s'agissait d'un tassement de l'isolant, ce que vous avez accepté semble-t-il. par contre, s'il s'agit d'un tassement des fondations, - et vous n'êtes pas expert dans l'immobilier, bien sur, - c'est un autre problème, dont vous ne pouvez même pas soupçonner la gravité; donc,soit vous persistez dans l'acquisition, après expertise, soit purement et simplement, devant l'ampleur des problèmes, vous décidez d'aller voir ailleurs; enfin, si vous achetez un bien de cette nature, la banque ne vous suivra pas pour le prêt que vous devrez contracter... prenez donc rendez-vous chez le notaire avec tous les participants , pour mettre tout à plat et sortir de cette impasse; Pier.
Le seul cas possible pour casser cette vente est effectivement le refus de prêt éventuel. Si non, le vendeur peut tout à fait forcer la vente par voie (judiciaire si besoin) car c'est la parole de l'un contre celle de l'autre.
Lorsqu'on achète un bien, surtout si il est ancien, il est impératif de se faire assister par un pro pour être certain de l'état de ce qu'on achète. Mari92 à signé un compromis, cela l'engage. Et le vendeur peut très bien dire qu'il avait prévenu Mari92 de l'état effectif de la maison.
Mari92, si vous voulez vraiment casser la vente, parlez-en à votre banque en lui expliquant la situation. Je pense qu'elle vous refusera le prêt et que vous pourrez alors vous désister de l'achat.
Prenez contact avec votre notaire!! Cela semble la solution la plus judicieuse!
Enfin, je ne saurai que vous conseiller un excellent site, qui pourra vous aider dans ce domaine. Vous pouvez poser votre question et vous aurez rapidemment une réponse
Annulation de compromis de vente ?
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2005 : 11:40:09
