****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Comme kat115fr, cela va faire presque 5 ans que je loue mon appartement, et depuis le début le montant de la provision sur charges n'a pas changé et est assez elevé. Estimant que le bailleur doit percevoir un trop-perçu en ma faveur, je réclame depuis la première année une régularisation. Mais je n'ai jamais eu de réponse à tous les courriers que j'ai envoyés, dont recommandé avec AR. Et lorsque je téléphone directement à l'agence immobilière pour avoir une explication, ils me répondent de leur écrire.(eh oui ils ont de l'humour...)
Comment les obliger à me communiquer les décomptes de charges et d'effectuer la régularisation? Le Syndic est-il dans l'obligation de me communiquer ces infos si le bailleur ne le fait pas? Le tribunal est-il la dernière solution, puisque le rappel de la loi par lettre recommandée avec AR reste sans réponse? Merci d'avance.
En plus des courriers standards, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR (il y a un an déjà) dans laquelle je demande expressément la régularisation des charges sous peine de poursuites au tribunal, mais sans utiliser le terme explicite de "mise en demeure". Ce premier ne courrier ne valait-il pas "mise en demeure" implicite et dois-je refaire une lettre type à caractère officiel ?
Arno94, comme ca fait 5 ans que vous attendez, vous n'êtes plus à qq jours près ... Envoyez par LRAR une mise en demeure de vous fournir ces relevés selon l'art 23 de la loi de 89 (je suppose que vous louez non meublé) dans les 8 jours sous peine de saisine du tribunal. Envoyez meme lettre au bailleur si vous avez son adresse sur le bail. si pas de reponse dans le délai imparti, vous saisissez le TI pour une injonction de faire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Demandes de régularisation des charges sans suite
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2005 : 15:52:25
