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Les charges de 2002 je les ai payé =160 Euros Les charges de 2003 Je les ai payé =200 Euros En avril 2004 j'ai quitté cet appartement, car j'ai acheté ailleurs. Voila qu'en octobre 2004 je reçois un avis d'écheance qui me demande encore 600 Euros pour regularisation de charge pour le 2003. Donc si je paye cela ceut dire que pour le 2003les charges seront 250 Euros. Mais dans le contrat de location j'avais signé pour 160Euros de charge. J'y trouve donc une augmentation de 56%.
Croyez-vous , chers amis du forum ,que je serais dans l'obligation de payer même quand l'augmentation serait de 200%.
Là j'ai pensé qu'il doit y avoir un plafond , c'est pas possible.
Le sujet des charges a été largement évoqué dans le forum. Je vous encourage à lire les divers sujets.
Voici quelques définitions:
Citation : Charges locatives Il s'agit de la quote-part pour un ou plusieurs lots faisant l'objet d'un bail des charges récupérables d'un immeuble locatif ou en copropriété.
Citation : Charges récupérables Se dit de la part des charges réglées par le bailleur (dépenses d'immeuble locatif réparties entre les lots au prorata de tantièmes locatifs - ou charges de copropriété) dont celui-ci est en droit de demander le remboursement à son locataire. La détermination des charges récupérables par rapport à celles qui ne le sont pas s'effectue en fonction de leur nature mais aussi du type de bail et des clauses spécifiques qui y figurent : - en habitation, les choses sont simples : sont récupérables les charges d'entretien courant et de consommations, ainsi qu'un quart des dépenses de gardiennage ; ne sont pas récupérables les dépenses d'administration et d'assurance, ni les taxes foncières (sauf la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), les travaux d'entretien lourd, ou les travaux d'amélioration ; les baux ne peuvent y déroger car cette ventilation est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - pour les autres baux, le régime de liberté est de rigueur, et ce sont les clauses du bail qui font foi; certain baux peuvent aller jusqu'à mettre à la charge du locataire les gros travaux, la taxe foncière du propriétaire, et même les frais de gestion et honoraires de l'administrateur de biens… certains baux se réfèrent à l'606 du Code civil pour caractériser les travaux restant à la charge du bailleur, ou a contrario pour préciser que même ces travaux sont à la charge du preneur ! il s'agit en fait des travaux à la charge du nu-propriétaire en cas d'usufruit.
Attention : en copropriété les syndics ont pris l'habitude de faire figurer les charges récupérables sur les décomptes de charges de copropriété ; les bailleurs doivent être vigilants quant à la fiabilité de la ventilation effectuée - les imputations sont en général loin d'être rigoureuses… - et par ailleurs, cette ventilation s'appuie sur la réglementation concernant les baux d'habitation ; elle n'a donc pas de sens pour les autres baux ! Ils ne doivent surtout pas oublier qu'ils sont seuls responsables du calcul des charges récupérables vis à vis de leur locataire et qu'en aucun cas ils ne peuvent se retourner contre le syndic en responsabilité !
Le sujet des charges a été largement évoqué dans le forum. Je vous encourage à lire les divers sujets.
Voici quelques définitions:
Citation : Charges locatives Il s'agit de la quote-part pour un ou plusieurs lots faisant l'objet d'un bail des charges récupérables d'un immeuble locatif ou en copropriété.
[quote] Charges récupérables Se dit de la part des charges réglées par le bailleur (dépenses d'immeuble locatif réparties entre les lots au prorata de tantièmes locatifs - ou charges de copropriété) dont celui-ci est en droit de demander le remboursement à son locataire. La détermination des charges récupérables par rapport à celles qui ne le sont pas s'effectue en fonction de leur nature mais aussi du type de bail et des clauses spécifiques qui y figurent : - en habitation, les choses sont simples : sont récupérables les charges d'entretien courant et de consommations, ainsi qu'un quart des dépenses de gardiennage ; ne sont pas récupérables les dépenses d'administration et d'assurance, ni les taxes foncières (sauf la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), les travaux d'entretien lourd, ou les travaux d'amélioration ; les baux ne peuvent y déroger car cette ventilation est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - pour les autres baux, le régime de liberté est de rigueur, et ce sont les clauses du bail qui font foi; certain baux peuvent aller jusqu'à mettre à la charge du locataire les gros travaux, la taxe foncière du propriétaire, et même les frais de gestion et honoraires de l'administrateur de biens… certains baux se réfèrent à l'606 du Code civil pour caractériser les travaux restant à la charge du bailleur, ou a contrario pour préciser que même ces travaux sont à la charge du preneur ! il s'agit en fait des travaux à la charge du nu-propriétaire en cas d'usufruit.
Attention : en copropriété les syndics ont pris l'habitude de faire figurer les charges récupérables sur les décomptes de charges de copropriété ; les bailleurs doivent être vigilants quant à la fiabilité de la ventilation effectuée - les imputations sont en général loin d'être rigoureuses… - et par ailleurs, cette ventilation s'appuie sur la réglementation concernant les baux d'habitation ; elle n'a donc pas de sens pour les autres baux ! Ils ne doivent surtout pas oublier qu'ils sont seuls responsables du calcul des charges récupérables vis à vis de leur locataire et qu'en aucun cas ils ne peuvent se retourner contre le syndic en responsabilité !
Je vous remecie sincèrement pour les réferences envoyées.
Je croyais que quelque part le Contrat(bail) devait servir d'un plafond aproximatif.(+ - 10%) et que la-dessus il devait y avoir une jurisprudence ,s'il n'y a pas de loi.
Ce que je sais c'est que les charges 160 euros m'ont vraiment attiré et que si je savais qu'il y en aurais une augmentation de 50%(pour une seule année) je n'aurais pas signé le contrat.
Là je me sens "abusé".
Est -ce que ce terme est mentionné par la loi où par la jurisprudence à la place du plafond (qui pourrais nous donner des mauvaises idées), c'est ce que j'aurais voulu savoir.
Mais il semble que pour les choses inimaginable il n'y a pas de loi, sinon quelqun l'aurait su.
En ce qui concerne les détails ,la distingction de type de charge, vos références de lecture m'étaient d'une aide précieuse.
Hypothèse: vos charges locatives comprennent la consommation d'eau. Vous laissez vos robinets ouverts pendant 1 mois. Comment voulez-vous qu'il existe un plafond pour récupérer la facture d'eau ?
Je vous ai répondu rapidement et de manière logique.
Maintenant calculez combien vous avez payé de charges (provisions + regul finale) au total. Après je vous engage à controler les charges demandées. C'est le seul moyen (pour vous) de savoir ce que l'on vous demande et si ces dépenses sont justifiées.
timi, le bailleur demande des "provisions" de charges. Qd vous êtes attiré par un loyer, demandez bien a voir les régularisations précédentes des charges et ce qu'elles comprennent. Hélas, les locataires se contentent (quand ils demandent !!!) de croire la personne qui leur dit : Oh pas de problème, ce sont les charges annuelles !!!!
la loi de 89 impose que le locataire repaye les charges locatives au bailleur. Le bailleur n'a aucune obligation de demander une provision. Le texte précis mentionne seulement : (art 23 de la loi de 89) que le bailleur PEUT demander des provisions - donc aucune notion de proportion ou de marge, là-dedans:
Citation :... La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Un certain nombre de bailleurs minimisent les charges réelles pour attirer les locataires mais ces derniers doivent mettre la pression pour avoir toutes les infos chiffrées. Si vous lisez les nombreuses contributions du forum "charges locatives", vous vous rendrez vite compte que le système est hélas assez courant.
Acceptez-vous d'acheter une voiture sans avoir une idée de l'assurance annuelle, de sa consommation d'essence et du montant des entretiens Un conseil final : revoyez bien la liste des charges que l'on vous réclame et comparez avec le décret du 26/8/87 fixant cette liste. Vous saurez alors si ce qui est réclamé est bien à votre charge ou non -
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Y -t-il un plafond pour les charges?
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2005 : 11:39:32
Un conseil final : revoyez bien la liste des charges que l'on vous réclame et comparez avec le décret du 26/8/87 fixant cette liste. Vous saurez alors si ce qui est réclamé est bien à votre charge ou non - 