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bripert
Contributeur actif

43 réponses

Posté - 25 janv. 2005 :  13:39:46  Voir le profil
Bonjour ,
Une fois de plus j'ai besoin de votre savoir ,une de mes amies avec 2 enfants en bas age et en grande difficulté financiére a quitte son logement en juillet 2004 aprés etat des lieux en bonne et dûe forme en presence d'un huissier car elle avait à faire à un bailleur trés "filou" donc aprés avoir attendu les 2 mois prévus par la loi silence complet aprés maintes relance :lettre avec AR toujours rien .
je vous demande donc quelle est la procedure à suivre pour être remboursé au plus tôt et sans frais .
Je vous remercie de votre gentillesse .
Cordialement.

bripert
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 25 janv. 2005 :  15:56:34  Voir le profil
Première démarche, courrier recommandé avec AR, valant injonction de payer sous huit jours, faute de quoi, vous saisirez le juge de proximité pour délivrance d'une ordonnance "d'obligation de payer".
Cette procédure est gratuite.
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

En cliquant sur ce lien, vous aurez la possibilité de télécharger et d'imprimer le formulaire de saisine.
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