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Je loue depuis le 1er Aout 2004, un appartement. Je viens de recevoir de mon propriétaire une lettre me demandant de bien vouloir régler "91,20 euros, correspondant a la part de la taxe des ordures ménagères, pour la periode du 1 aout au 31 décembre." et cela sans justificatif quelconque.
En lisant les divers post de se site j'en ai retenue que :
1- le propriétaire devait me fournir obligatoirement un justificatif 2- Qu'il ne fallait pas qu'il me fasse payer les 8% (frais de role) 3- Que la taxe est calculée selon le taux communal et la superficie de l'appart loué.
Ces informations sont-elles justes ? Si je pose la question c'est que certains post semblent contradictoires ou manquer de détail.
Mes questions (enfin les voilà) sont donc les suivantes :
1- Le propriétaire peut-il appliquer la règle du prorata temporis ? Ou bien, est-ce que ca fonctionne par année complète (comme la taxe d'habitation, redevable par le locataire du 1er janvier)
2- Sur mon Bail n'est pas préciser la superficie de l'appartement, simplement le nombres de pièces et la place de stationnement. Or,l'appartement possède une cave et sans doute un parking souterrain qui ne font pas partie du bail et que le propriétaire garde pour sa propre jouissance. Comment savoir si il ne me fait pas payer pour ces espaces (cave, parking)que je ne loue pas ?
Merci d'avoir le courage de me lire et j'espère egalement celui de me répondre.
Votre propriétaire doit tenir le justificatif à votre disposition et n'est pas tenu de vous l'envoyer. Téléphonez lui et demandez-lui quand il peut vous recevoir pour vous montrer son avis d'imposition des taxes foncières et vous donne sa méthode de calcul de répartition de la TEOM. Pour la répercussion de la TEOM, la loi de 89 dit que la TEOM est récupérable auprès des locataires, mais ne règlemente rien en la matière. Les cas litigieux sont : - un changement de locataire en cours d'année (prorata temporis ou pas ?) - un seul immeuble imposé, car propriété d'un même propriétaire mais avec plusieurs logements. Là aussi, la loi est muette. Les baux loi de 89 ne portent jamais la superficie du logement. Dans les faits, le proprio peut répartir la TEOM en la divisant par le nombre d'appartements, ou bien faire la répartition au prorata du nombre d'occupants, ou bien à la superficie. Mais une veuve de 85 ans dans un appartement de 80 m2 va avoir moins d'ordure qu'un couple avec 1 enfant habitant dans 50 m2... Donc tout est matière à litige. A vous de juger si votre propriétaire est équitable. A noter que les impôts fonciers purs tiennent compte, entre autres, de la superficie, mais aussi des éléments de confort, de la vétusté etc; mais la TEOM je ne pense pas qu'elle se calcule sur les mêmes bases. Je laisserais aux spécialistes fiscaux le soin de répondre. Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire, consultez l'ADIL. Ils sontde bon conseil.
La TEOM est calculee aussi sur la valeur locative mais ne prend en compte que 50% de la valeur locative indiquee sur la taxe d'habitation par exemple.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
lA TEOM, comme l'ensemble des taxes liées à l'habitation, est due par l'occupant au 01/01 de l'année de taxation; Le bailleur a toute latitude de la répartir "prorata-temporis"s'il y a changement de locataire encours d'année, mais aucun texte ne l'y contraint. Le plus difficile pour ce qui vous concerne sera de savoir s'il se fait payer l'année complète (ou s'il a conservé des provision sur dépôt de garantie) aux anciens locataires. De nombreux organismes de logements sociaux répartissent le montant en fonction de la surface corrigée des logements, sans tenir compte du nombre d'occupants. Il en est de même pour l'ensemble des charges récupérables.
Taxe d'enlévement des ordures menagères TEOM
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2005 : 11:56:09
