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Voilà nous avons signé un bail commercial pour des locaux professionnels. Y a-t-il un moyen de casser ce bail pour cette raison (c'est à dire que nous aurions dû avoir des locaux commerciaux pour un bail commercial) Merci pour votre aide
Le type de bail dépens de votre activité et du titulaire du bail (société ou personne en nom propre). Il ne dépend pas de la destination originel des locaux qui elle varie selon le preneur.
Je suppose que la personne personne physique c'est le bailleur.
La destination REELLE des locaux ne détermine pas le type de bail comme dit précedemment, mais effectivement, la destination des locaux indiqué sur votre bail comemrcial doit être conforme avec votre activité.
Mais en général cette clause de "repect de la destination du local" protège le bailleur: vous ne pourriez pas par exemple ouvrir un restaurant ou une animalerie sans changer la destination du local.
Maintenant comment apprécier la "conformité" de la destination et ,le cas échéant, savoir si elle peut être motif de nullité du bail (j'en doute fortement), je ne suis pas assez qualifié pour vous répondre.
LOCAUX PROFESSIONNELS-bail commercial ??
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2005 : 10:25:36
