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Des locaux professionnels (appartenant à un avocat qui a certainement exercé son activité avant dedans puisque déclaré ainsi au fisc), nous a loué des locaux et avons signé un bail commercial. est-ce légal ?? n'aurions nous pas dû signer un bail professionnel (nous sommes une st commerciale) plutôt. Du coup je voudrais faire requalifier ce bail et le faire cesser puisque les baux professionnels ne sont pas assujetis aux mêmes formalités ???
On n'adapte pas les règles de droit en fonction des besoins.
Le principe est le suivant : si on a une activité commerciale, la qualification commerciale du bail est impérative. Toute convention contraire est frappée de nullité
Pas question d'avoir un bail pro pour une activité com. L'explication est simple, le statut des fonds de commerce et tout ce que cela implique prendrait un léger coup de vieux et en plus, Cà compliquerait nettement mon existence.
Par contre, au lieu de la requalification du bail, je chercherai plutot du coté de la non application du statut. Pour que le statut s'applique, il faut : accord des parties, activité commerciale mais il faut aussi en 3 ème condition la liceite de l'utilisation commerciale au regard du code de la construction.
Il convient peut être de commencer par vérifier la qualité actuelle des locaux, au cadastre (?) car le proprio peut avoir fait le necessaire. Si ce n'est pas le cas, il manque effectivement une des conditions pour l'application du statut des baux com même si on est toujours dans le cadre d'un location com.
Pour ce qui est des conséquences: ce serait plutot la nullité du bail (cass com 2 juillet 63). Vous etes bon pour une procédure avec des délais indéterminés. A utiliser avec parcimonie.
LOCAUX PROFESSIONNELS
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2005 : 18:21:22
