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Bonjour, j'ai cru comprendre que l'on ne peux pas vendre un terrain en plus de deux parcelles sans qu'il soit assimilé a un lotissement (permis de lotir). Je voulais comprendre mieux cette loi. J'ai un terrain qui est partagé en deux parcelle au niveau du cadastre, puis-je vendre l'une de ces parcelle en la coupant en deux puis vendre l'autre sans attendre le delai de 10 ans. En d'autres mots, est-ce que cette loi s'applique a l'ensemble de ma propriété, ou bien uniquement à chacune de mes parcelles cadastrales. Merci d'avance.
La loi ne s'appliaque pas à l'ensemble de votre propriété mais à chacune de vos parcelles cadastrées individuellement.
Si vous avez deux parcelles, vous pouvez donc diviser chacune en deux et vendre quatre parcelles "filles" sans qu'on vous "taxe" de lotissement pour autant.
Il faut savoir qu'en matière de division foncière,l'on ne tient pas compte des divisions cadastrales pour compter les lots,mais des certificats de division.Si vous avez des parcelles contigues,elles forment un tenement unique qui pourra être divisé.Lla procédure de lotissement est enclenchée quand vous divisez votre tènement en plus de deux lots destinés à être construit.
effectivement,c'est "l'unité foncière" qui compte, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales; par contre, s'il existe une maison de plus de dix ans sur la parcelle,l'assiette de la maison ne compte pas pour le nombre de parcelles; ont peut donc avoir : 1 - la maison et x m2 de terrain, et 2 - deux parcelles constructibles; également, on peut détacher deux terrains constructibles ( outre la maison comme dit ci-dessus), et conserver le reste qui, inconstrutible ce jour, le deviendra plus tard ( après 10 ans selon la loi actuelle) on peut aussi demander un permis de construire plusieurs maisons, les édifier, et diviser du bâti, .... Pier
Division d'une parcelle
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2005 : 11:17:41
