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bonjour, j'ai acheté une maison par un promoteur, la réception a eu lieu en juillet 2004. les 5 % ont été donné. J'ai fait les réserves à la réception et durant le mois légal. J'habite ma maison, mais il reste un certain nombre de réserves non lévées. j'ai pris des photos et désire envoyer une LR/AC. Quelles mots juridiques dois je utliser? Merci
A mon sens il faudrait insister sur le fait que les réserves faites lors de la réception doivent être effectuées par l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement dans les un an à partir de la réception. Il est aussi à noter que si les travaux ne sont pas effectués,vous pouvez toujours poursuivre l'entrepreneur sur le terrain de la responsabilité de droit commun.
A mon sens il faudrait insister sur le fait que les réserves faites lors de la réception doivent être effectuées par l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement dans les un an à partir de la réception. Il est aussi à noter que si les travaux ne sont pas effectués,vous pouvez toujours poursuivre l'entrepreneur sur le terrain de la responsabilité de droit commun.
Insistez bien sur le fait que le promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maitre de l'ouvrage (in 1831-1 C.Civ). De ce fait il se doit de contacter l'entrepreneur responsable des travaux ayant faits l'objet des réserves et qui doivent,comme je vous l'ai indiqué précédemment,être réparés dans les un an au titre de la garntie de parfait achèvement.
Réserves sur maison neuve
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2005 : 13:54:21
