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je reçois ce jour un courrier du bailleur me demandant mon quote-part TEOM jusque la normale mais son calcul me paraît pas équitable. nous sommes 2 locataires dans une même maison, mon voisin a une poubelle plus importante au niveau capacité que la mienne alors que le bailleur demande de couper la poire en 2 si je puis dire, y a-t-il une réglementation la dessus ?
Non, il faut que la répartition soit équitable. Soit votre bailleur repartit au prorata de la surface de chaque logement, soit au nombre d'occupants. Dans le premier cas, si votre appartment est plus grand que celui de votre voisin, mais que vous êtes moins de personne, c'est à votre désavantage, mais tout à fait légal. Dans les immeubles mis en location intégrale, la repartition se fait à la surface et non au nombre d'occupants par logement.
Un mode de répartition suivant le nombre d'occupants, mode qui est indiqué dans la réponse ci dessus de Ad-Honores comme pouvant être équitable, ne saurait être retenu comme base de répartition de charges récupérables (la TEOM est une charge récupérable) car ce nombre, d'une part, peut être variable d'un jour à l'autre pour un logement donné et, d'autre part et surtout, car il n'est aucunement vérifiable par mesure objective du fait que chaque locataire peut loger qui il veut (viens chez moi, j’habite chez une copine).
Le mode de répartition équitable usuel au sens de la loi de 1989 sur les baux (article 23, reproduit ci dessous, qui traite des charges récupérables au sein de cette loi) est suivant la surface, ou suivant le nombre de pièces principales, ou suivant les tantièmes de copropriété dans le cas de logements dans un immeuble relevant de ce régime, ou suivant la valeur locative cadastrale ou un dérivé de cette valeur (revenu cadastral, taxe foncière…), etc., bref suivant un élément physique stable qui puisse être vérifiable simplement et objectivement entre propriétaire et locataire.
Citation :Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [[[c’est le décret n°87-713 du 26 août 1987]]]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
merci de vos réponses, le logement de mon voisin est effectivement plus conséquent au niveau superficie, il faut que je demande au propriétaire une répartition suivant ces informations. je crois qu'il va finir par me haïr le proprio car je ne suis pas d'accord sur plusieurs points avec lui (compteur d'eau pas individualisé, augmentation du loyer qu'il me demande mais rien spécifié au niveau du bail)
TEOM et calcul ?
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2005 : 16:15:17
