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mon propriétaire me demande une augmentation de loyer alors que lors de la signature du bail nous n'avions rien spécifié à ce sujet suis-je dans le droit de refuser ?
Citation :Révision du loyer en cours de bail: secteur privé
Le loyer de votre logement est indiqué dans le contrat de location. Une clause peut prévoir la révision annuelle du loyer. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur quatre trimestres.
La moyenne de référence est celle qui figure dans le bail. Si le bail ne la précise pas, c'est le dernier indice du coût de la construction connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste inchangé durant toute la durée de location.
la clause n'a pas été remplie sur le bail tout implement (pas d'indice INSEE, ni date de révision) donc je peux considérer la demande du bailleur comme illégitime ?
? la clause existe sur le bail signé mais elle n'a pas eté complétée? à mon avis elle est valable si elle n'a pas été rayée et la date est la date anniversaire , l'indice est celui connu à la date du bail ? d'autres avis?
Je pense qu'un bail qui prévoit une augmentation selon l'insee ... Prévoit l'augmentation ...
MAIS si le bail ne donne pas d'insee de références ... Comment fait votre propriétaire pour calculer l'augmentation ? Il serait bien qu'il vous fournisse les références ... Ne serait-ce que pour être certain (lui) de bien calculer, et pour vous de vérifier le calcul ...
La clause n'a pas été barrée sur le bail, donc elle s'applique ...
"La moyenne de référence est celle qui figure dans le bail. Si le bail ne la précise pas, c'est le dernier indice du coût de la construction connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence" ...
pa s d'accord avec augmentation du loyer
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2005 : 21:52:39
