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 Sujet  |
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 15 janv. 2005 : 12:39:20
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Bonjour,
Je suis locataire et j'ai signé un bail qui dit "payable d'avance" le premier de chaque mois.
Avec mon propriétaire et pour des raisons bancaires, nous nous sommes mis d'accord pour que le règlement intervienne au plus tard le 15 de chaque mois. Le propriétaire me l'a confirmé par écrit.
J'ai reçu il y 4 jour une signification par huissier avec un appel de loyer qui me rappel les termes du bail et me dit qu'au delà du 10, il y aura systématiquement une relance par huissier,
Plusieurs questions :
- Un propriétaire peut-il revenir ainsi en arrière ?
- Puis-je produire les lettres où il parle du loyer au 15 ?
- Le bail a-t-il été modifié du fait de cette accord au 15 ?
- Suis-je en droit de défalquer le montant des frais d'huissier de mon loyer en faisant valoir l'accord au 15 ?
- Mon proprio à envoyer une lettre par huissier à ma compagne également, pourtant nous sommes désignés comme solidaire dans le bail, a-t-il le droit de le faire ? Peut-on lui défalquer les frais d'huissier ?
Je compte vraiment sur vous pour m'aider car cette situation me stresse ,,,
Merci donc
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 15 janv. 2005 : 15:16:10
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tout dépend de la teneur du courrier qu'il vous a adressé pour vous autoriser le paiement le 15 :
s'il s'agit d'une autorisation ponctuelle : vous ne pouvez pas vous y référer.
s'il s'agit d'une autorisation définitive (ou rien n'est mentionné dans la lettre qui fait référence à un cas particulier) : là, on peut considérer qu'il s'agit d'un avenant à votre bail.
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 15 janv. 2005 : 15:29:06
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Bonjour,
Je pense que la lettre de votre bailleur vaut avenant au bail. Celui-ci ne peut donc revenir en arrière de façon unilatérale.
Quoi qu'il en soit vous n'avez pas à payer les frais d'huissier. Seul une décision de justice pourrait vous l'imposer, mais je doute qu'un juge donne raison à votre propriétaire si vous produisez la lettre de ce dernier.
Cordialement,
Vincz |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 11:30:51
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Le problème de certains bailleurs, c'est qu'ils s'endettent pour acheter ou construire et que leur mensualité de remboursement du prêt peut tomber en début de mois et qu'ils ont besoin du loyer pour payer.
C'est un commencement d'explication qui peut faire comprendre le revirement du propriétaire.
Mais ce n'est pas votre problème. Comme vous avez un écrit de sa part pour le 15, le tribunal le déboutera.
Jacquou |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 16:20:45
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Bien entendu, je confirme les réponses précédentes quant au fait que le juge déboutera le bailleur en sa demande.
pour ce qui concerne les frais d'huissiers, vous trouverez ci-après la référence juridique mettant à la charge, dans le cas d'espèce, du bailleur ces émoluments.
Citation :
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 19:51:33
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Bonjour et bonne année AH. Vous nous manquiez |
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 11:01:36
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Merci pour toutes vos réponses.
Je viens de re relire mon Bail et j'y vois une clause qui pourrait peut-être poser problème ...à vous de me dire.
Chapitre "Tolerances"
Citation :
Il est formellement convenu que toutes les tolérances dela part de La Société Bailleresse relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus qu'elles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucun cas être considérées comme apportant une modofication ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d'un droit quelconque ; la Société Bailleresse pourra y mettre fin.
Qu'en pensez-vous ?
J'ai reçu une facture de l'huissier, comment dois-je faire avec lui ? Le régler et défalquer du montnat du loyer ? Le renvoyer chez mon proprio en lui fournissant une copie des lettres se référant au 15 ?
Merci, mille merci !
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 14:56:28
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La lettre que vous avez reçu est au-delà d'une simple tolérence.
Quant aux frais d'huissiers, il vous a été donné les références hier. |
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 15:49:02
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Merci Ad !
Excusez-moi d'insister ainsi mais pour être sûr de bien comprendre...
- sur les frais d'huissier : Il s'agissait d'une signification de rappel de loyer.
je refuse de les payer ? Je m'en explique avec l'huissier ?, je fais juste la sourde oreille ?
- Sur le 15 : j'écris à mon propriétaire que ces écrits vallent avenant à mon bail et qu'il ne peut m'adresser un rappel de loyer que dix jours après le 15 ?
Merci de bien vouloir me répondre, ce n'est vraiment pas évident d'essayer de se défendre seul... |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 23:00:55
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Hé jauseph, faut pas pousser.
Au début vous vouliez payer au 15, et maintenant vous voulez 10 jours de plus...
On veut bien vous aider mais restez raisonnable.
Jacquou |
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 10:34:13
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Vous ne me comprenez pas bien : j'ai toujours payé le 15 ou avant avec l'accord de mon prpriétaire et je n'ai aucunement envie de changer la régularité de ces règlements.
Je n'essayait que de bien comprendre la logique de l'avenant :
si le règlement est déplacé au 15, la lettre de rappel l'est elle, au 25, non ?
Je rassure tout le monde pour mon propriétaire : il possède 1/4 des immeubles du 92....
Merci de bien vouloir me répondre concernant le mode opératoire pour les frais d'huissier.
Merci
PS : Ad-Honores auriez vous je vous prie l'intégralité du texte dont vous citez un extrait ? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 10:56:46
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Citation :
Initialement entré par jauseph
[[....]]
PS : Ad-Honores auriez vous je vous prie l'intégralité du texte dont vous citez un extrait ?
Jauseph,
Le texte cité par Ad-Honores ici vient de deux paragraphes puisés dans la fiche pratique suivante de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intitulée « Le recouvrement de créances » à laquelle vous pouvez vous reporter en confiance :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d14.htm
Marc |
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 12:19:06
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Merci Marc,
Excusez cette dernière question mais le texte cité en référence traite-t-il vraiment mon cas ?
"La sommation de payer" est-ce que cela revient au même qu'une "signification de rappel" ?
Dans mon bail, il est écrit Chapitre "Loyer et Charges" :
Citation :
"Tout rappel au delà du 10 du mois en courant sera facturé ainsi que la remise à l'huissier en plus de frais de procédure" Citation :
Merci j'ai besoin de votre analyse.....
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 13:41:08
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Il y a peut-être eu tout simplement un remaniement au sein du bureau puisque vous dites que c'est un très gros bailleur. Ne pourriez-vous pas dans un premier temps essayer de téléphoner pour avoir une explications et faire vos écrits ensuite (photocopie de la lettre de bailleur) ?
LN |
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 18:07:22
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J'ai appellé, aucun responsable ne peut me prendre.
L'assistante m'a expliqué qu'il n'y avait pas de raison particulière à cela, juste une nouvelle personne en charge de mon dossier... |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 23:56:58
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On comprend mieux jauseph,
Vous avez comme bailleur une grosse société, et vos interlocuteurs n'ont toujours été que ses salariés ou ses représentants. Vous n'avez donc aucun rapport humain avec un propriétaire personne physique, mais vous avez affaire à des gens qui changent de fonction tous les 6 mois.
Dans ce cas, toujours écrire et si ça na va pas, écrire en LRAR.
Il est possible que celui qui vous a écrit la 1ère fois n'avait pas les pouvoirs pour le faire et n'a peut-être même pas laissé de traces à son successeur, surtout s'il a été viré.
Bon courage.
Jacquou |
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 15:02:25
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Merci à tous.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser d'insister mais (et pour en finir) est-ce quelqu'un peut répondre à mes deux questions :
Citation :
"La sommation de payer" est-ce que cela revient au même qu'une "signification de rappel" ?
Dans mon bail, il est écrit Chapitre "Loyer et Charges" :
"Tout rappel au delà du 10 du mois en courant sera facturé ainsi que la remise à l'huissier en plus de frais de procédure"
Merci j'ai besoin de votre analyse.....
Citation :
ET
Citation :
- sur les frais d'huissier : Il s'agissait d'une signification de rappel de loyer.
je refuse de les payer ? Je m'en explique avec l'huissier ?, je fais juste la sourde oreille ?
Citation :
Je vous en prie dites-moi....
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 15:45:40
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Bonjour,*
Quelqu'un peut-il m'aider vraiment précisément svp ? que je n'avance pas des arguments qui ne s'appliqueraient éventuellement pas dans mon cas...
Je vous remercie. |
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 10:11:00
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Bonjour,
Quelqu'un a-t-il une idée pour m'aider svp ? |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 10:23:18
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Au risque de passer pour rabatjoie (<- Orthographe ???) ...
Avez-vous tenté de faire une recherche dans ce forum ???
Entre le loi qui régit votre bail et ce forum ... A mon avis vous auriez eu votre réponse ...
Mallo
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 18:26:50
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Merci Mallo
Je ne suis pas fainéant mais je ne suis pas très doué...
Je pensais qu'il y avait ici des personnes suffisemment au fait pour me répondre ou me faire un condensé de ce qui m'a été dit et surtout si cela me concernant vraiment pleinement.....
Allez encore un bon geste please ! |
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