Citation :

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Article 3
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 78 (JORF 11 août 2004).

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

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Citation :

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Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

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Citation :

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Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

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Initialement entré par fdsc

Je suppose que c'est un logement vide !!!!
Qu'est-ce qu'on se marre avec votre histoire !!!!!!

Allez jeter un oeil sur la loi de 89 qui régit les baux de logements vides:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

Vous aurez tous les renseignements sur les articles dont l'agence parle. Vous ne pourrez pas les embetter, mais juste qu'il vous foute la paix !!!
Remarquez comment la loi insiste sur les LRAR.

lisez le texte de loi et répoez les questions qui resteront !!

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Initialement entré par Ad-honores

Je pense pour ma part que votre réponse est un peu légère. En effet, visiblement cette personne est "cueillie" à froid, ne sait pas comment s'en sortir et vous la renvoyer gentiment à la lecture de la loi !!
contrairement à ce que vous dites, le bailleur et son mandataire se sont mis en situation d'avoir de gros ennuis juridiques tant les infractions à la loi sont nombreuses.

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Citation :

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Révision du loyer en cours de bail: secteur privé

Le loyer de votre logement est indiqué dans le contrat de location. Une clause peut prévoir la révision annuelle du loyer.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location.
L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur quatre trimestres.

La moyenne de référence est celle qui figure dans le bail. Si le bail ne la précise pas, c'est le dernier indice du coût de la construction connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence.

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste inchangé durant toute la durée de location.

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail, lorsque le bailleur et le locataire sont convenus lors de la signature du bail ou par l'ajout d'un avenant en cours de bail, de travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais.

Une clause du bail (ou de l'avenant) fixe la majoration du loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.

Pour calculer votre augmentation de loyer,il faut connaître:
* le montant du loyer hors charge avant l'augmentation..(L)
* la moyenne sur 4 trimestres de l'indice INSEE Du coût de la construction à la date de référence prévu au contrat de location............ .(R)
* la moyenne de l'indice à la date de réévaluation...... (I)
Nouveau loyer = (LxI)/R

Pour toute information, adressez-vous:
* au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
* à la direction départementale de l'équipement (DDE),
* à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

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