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Voilà mon problème : Après deux courriers recommandés à mon promoteur pour qu'il contacte les entreprises sur lesquelles j'ai mis des réserves, toujours rien. J'arrive déjà à un an et j'aurai aimer savoir si peut procéder autrement.
La garantie parfait achevement fait-elle partie de l'assurance dommage-ouvrage ? Si oui Puis-je les contacter de façon à passer par eux pour les travaux ? Dois-je suivre plutot une voie judiciare ?
Non, la dommage ouvrage ne couvre pas la garantie de parfait achèvement. Vous devez soit adresser une mise ne demeure, par courrier recommandé, intimant au promoteur de faire effectuer les travaux sous huitaine sous peine d'assignation au tribunal. Soit faire signifier cette mise en demeure par voie d'huissier. Si pas de résultat; assignation directe soit en procédure de référé, soit directement au fond au tribunal d'instance.
Recours garantie parfait achevement
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2005 : 12:44:59
