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Voilà, je loue un appartement depuis septembre 2002.
Jusqu'à ce jour je n'ai jamais reçu d'avis de paiement pour la taxe d'habitation !
Pourtant, dès mon installation j'avais fait le changement d'adresse auprès des impôts pour mes impôts sur le revenus, que je reçoit bien chez moi. Mais rien concernant la Taxe d'habitation.
Dois-je le signaler aux impôts ? Au risque d'avoir un rappel sur les autres années ... ce qui va me coûter cher !!
Mon propiétaire ne doit-il pas normalement signaler aux impôts la venue d'un nouveau locataire ? Si c'est bien le cas, comme je n'ai rien reçu c'est peut etre qu'il ne l'a pas fait ? Faut-il alors que je le saississe lui avant les impôts (sachant qu'il ne fait jamais rien quand il y a un problème et qu'il tarde toujours a donner des documents quand on lui en demande) ?
Si vous avez notifié votre changement d'adresse au centre des impôts, vous n'avez rien à craindre. Pour le paiement de la taxe d'habitation, c'est bien la déclaration du propriétaire qui va déclencher le processus.
S'il ne le fait pas et que vous quittez rapidement l'appartement, vous passerez peut-être au travers !!! Mais ce n'est pas moral, car l'impôt est une juste contribution au fonctionnement de la société.
Si vous restez dans l'appartement, vous ne risquez pas beaucoup plus qu'un rappel de plusieurs années. Si vous voulez l'éviter, vous pouvez soit signaler votre présence au centre des impôts fonciers (cadastre) soit mettre de l'argent de côté en attendant de recevoir les rappels. Vous aurez toujours gagné les intérêts.
Dans sa déclaration de revenus foncies (imprimé 2044) le propriétaire doit donner les nom et prénom de ses locataires au 31/12. De votre côté, le dépôt de votre déclaration des revenus 2002 aurait du être un facteur déclenchant. Vous devez donc les taxes d'abitation 2003 et 2004 (c'est la date d'occupation au 01/01 qui compte, donc rien pour 2002) Suivez les conseils d'am77 !
Citation :La loi accorde au fisc un délai de reprise de dix ans. Mais, en pratique, pour de nombreux impôts, le délai de prescription est beaucoup plus court (voir tableau page ci-dessous). Le délai de 10 ans ne s'applique en fait que dans les cas où une prescription plus courte n'a pas été prévue. Mise en recouvrement. Il ne faut pas confondre le délai de prescription évoqué ci-dessus avec le délai dont dispose le fisc pour le recouvrement de l'impôt proprement dit. Ce dernier est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du « rôle » (document fiscal interne dont est extrait l'avis d'imposition ; la date de mise en recouvrement du rôle figure sur l'avis d'imposition). Exemple, un redressement sur la taxe foncière de 2002 peut être valable, même si le contribuable ne reçoit l'avis d'imposition qu'en janvier 2004, dès lors que le rôle correspondant a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2003. Bien entendu, cette règle ne concerne que les impôts dont le paiement n'est pas lié à l'envoi préalable d'un avis d'imposition, tel l'IS qui est, en général, calculé et payé spontanément. Extrait de la revue RF Conseil
Taxe foncière/taxe d’habitation
Le délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle correspondant à la taxe due
Exemple : taxe d’habitation année 2003, le fisc a jusqu’au 31 décembre 2004 pour vous en réclamer le paiement, sous réserve des précisions apportées ci-dessus
Donc, dans la pratique vous êtes à ce jour tranquille pour la TH 2004, si vous ne recevez pas prochainement un rôle émis avant le 31 décembre 2004 !
AVIS DE TAXE D'HABITATION
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2005 : 13:04:08
