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boiron claude
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 31 janv. 2005 :  19:06:32  Voir le profil
bonjour, je suis locataire depuis juin 2002 (non meublé). Je paie un approvisionnement sur charge mensuel mais la regularisation se fait sur 2 années auparavant. Ainsi en dec 2004, on m'a demandé 300 euros de regul pour l'année 2003. Ce qui veut dire qu'en 2002, j'ai payé des charges sur 2001... alors que je n'y habitais pas.
De plus, je paie à la fois la facture d'eau générale plus ma conso perso toujours sur 2003.
La facture generale correspondant a l'utilisation de la gardienne plus l'utilisation des locataires qui n'ont pas fait relevé leur conso. Ce qui veut dire que j'ai interet aussi a ne pas faire relever mon compteur d'eau.
tout cela est il NORMAL??? ''

ptite plume
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 31 janv. 2005 :  21:58:19  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Bonsoir pte plume,
1. Pourquoi la régul se fait sur 2 ans ??? Que disent les documents du syndic (concernant les dates d'excercice); vous devriez au moins avoir recu copie des relevés de comptes annuels de l'appartement que vous occupez. Ce document détaille les charges par nature et vous pouvez donc vérifier si les charges qui vous sont imputées sont bien locatives (et non pas celles à charge du proprio).
2. Vous n'avez bien sûr pas à payer les charges avant votre arrivée (faire un prorata-temporis).
3. Facture generale d'eau ???? comprend pas bien. Il est normal que vous payiez une quote part (correspondant à vos tantièmes) de l'eau utilisée par la concierge pour sa loge et pour les communs.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )

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boiron claude
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 févr. 2005 :  11:05:59  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

Bonsoir pte plume,
1. Pourquoi la régul se fait sur 2 ans ??? Que disent les documents du syndic (concernant les dates d'excercice); vous devriez au moins avoir recu copie des relevés de comptes annuels de l'appartement que vous occupez. Ce document détaille les charges par nature et vous pouvez donc vérifier si les charges qui vous sont imputées sont bien locatives (et non pas celles à charge du proprio).
2. Vous n'avez bien sûr pas à payer les charges avant votre arrivée (faire un prorata-temporis).
3. Facture generale d'eau ???? comprend pas bien. Il est normal que vous payiez une quote part (correspondant à vos tantièmes) de l'eau utilisée par la concierge pour sa loge et pour les communs.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )





ptite plume
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boiron claude
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 févr. 2005 :  18:19:30  Voir le profil
je me suis mal expliquée. Je suis arrivée en juin 2002 et en decembre 2003 la regulation se faisait sur les charges de 2002 avec un prorata de 200/365. Or 15 juin ça devrait faire 182/365. En decembre 2004, la regularisation se fait sur les charges de 2003. Pourquoi les locataires arrivés en 2004 paient les charges de 2003? Il me semblait que les charges se régularisaient en fin d'année en cours et non 1 an plus tard.
de plus, la comptable de l'agence m'a expliqué que pour la facture d'eau , on paie notre consomation perso (OK) plus la facture d'eau générale qui est le total moins le relevé de l'ensemble des compteurs d'eau des locataires. Ce qui fait que si, un ou plusieurs locataire ne fait pas relever son compteur, ca passe sur la facture globale!! etonnant non? ce qui fait qu'en 2002 on a une facture d'eau globale de 50 euros et en 2003 elle est de 614 euros.
merci d'avance

ptite plume
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 02 févr. 2005 :  13:57:14  Voir le profil
Entre le 15 juin et le 31 décembre, cela fait 198 jours et non 182.
Votre propriétaire effectue sa régularisation à partir de son compte charge de copropriété. Or, s'il ne le reçoit que onze mois après la fin de l'année civile, il ne peut pas anticiper.
La régularisation de vos charges doit compter deux colonnes. En crédit, les provisions que vous avez versé pour la période considérée, si vous en avez versé et, en débit les sommes dues, selon le relevé de la copropriété et, éventuellement les charges avancées personnellement par votre propriétaire, comme la TEOM.
L'important est de vérifier la régularité de ces charges et que vous avez bien occupé le logement pendant la période considérée. Il importe peu que vous payez avec onze ou douze mois de retard, l'important c'est de payer la juste somme.
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