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 Sujet  |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 29 janv. 2005 : 13:23:10
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Mon ancien propriétaire semblant étrangement incapable de me fournir des justificatifs de charges malgré mes différentes demandes, puis-je sur la période considérée demander un remboursement intégral des charges payées mensuellement?
Merci pour votre aide.
SGC
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 08:01:40
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SGC,
Votre propriétaire doit vous établir, au moins une fois par an, une régularisation de charges et tenir à votre disposition les justificatifs. S'il ne le fait pas, envoyez-lui une LRAR avec mise en demeure en lui laissant un délai pour s'exécuter.
Tenez compte, si votre logement est dans une copropriété, de la régularisation des charges de copropriété qui intervient une fois par an et dont votre propriétaire a besoin pour établir votre compte de charges.
Pour ma part, je suis favorable, si le propriétaire refuse de régulariser les charges, de cesser de payer de provisions et de lui réclamer le paiement des charges sur justificatifs. Mais d'autres contributeurs ne semblent pas partager ce point de vue. |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 10:44:25
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Deux précisions: le propriétaire est propriétaire de l'ensemble de l'immeuble.
Par ailleurs jai quitté le logement il y a huit mois maintenant.
J'ai déjà envoyé des AR mais n'ai reçu aucun justificatif.
Un juge peut-il dans ca cas demander remboursement au propriétaire de l'ensemble des provisions?
SGC |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 00:46:55
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Une petite précision : le propriétaire est tenu de tenir à votre disposition les justificatifs de charges, pas de les adresser.
Si vous êtes parti à 500 km de là, cela vaudra-t-il le coup de faire le voyage ?
Jacquou |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 10:23:54
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Il ne m'a jamais indiqué qu'il les tenait a disposition, i a seulement indiqué un montant global à payer..!!!
ds ce cas doit-il bien rembourser l'ensemble des provisions pour charges déjà payées?
SGC |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 01:02:22
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Puisque vous avez passé le stade de la LRAR, passez à la vitesse supérieure. Demandez au Trib. d'instance de prononcer un commandement de faire.
Jacquou |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 11:46:15
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Et en l'absence de justificatifs, sera til bien condamné à rembourser les provisions?
SGC |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 02 févr. 2005 : 00:27:44
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Normalement oui. Mais au tribunal, vous verrez qu'il en fournira...
Jacquou |
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Sujet |
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Absence de justificatifs
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