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Le cas d'ecole est le suivant: Lors d'une ag en 2003 , le principe des travaux de rénovation du mur nord de la copro a été voté et accepté. Un devis d'une entreprise a ete présente et accepté par l'assemblée générale.La résolution en Ag ne précise pas les dates d'appel de fonds ni les modalités d'appels de fonds. On ne sait pourquoi, le syndic de l'époque n'a pas fait les appels de fonds. Un autre syndic a repris la copro. Il effectue les appels de fonds en Janv 2005. Une vente par adjudication a eu lieu en fev 2004 et,bien entendu, le nouveau copropriétaire ne veut pas payer cet appel de fonds travaux en rétorquant que le principe des travaux a été voté avant son achat. Une lettre de son avocat avance en substance que les termes et clauses de l'adjudication sont opposables au syndicat des coproprietaires,une clause specifiant en effet que les travaux votés avant la date de vente seront pris en charge par le vendeur. Or, il me semble : -qu'une telle clause est inoposable au syndicat( à l'image des conventions entre vendeurs et acquereurs, principe de relativite des conventions). -Qu'en l'absence de précision de la date des appels de fonds dans la résolution acceptant le principe des travaux, le debiteur est celui qui est propriétaire au moment de la date des appels de fonds ( l'appel rendant en effet le creance liquide et exigible). Pouvez vous ,fins juristes de ce forum, éclairer mes lumieres ? Par ailleurs le Decret de mai 2004 , s'applique t il à cette affaire ? ( vente en fev 2004)?
>-qu'une telle clause est inoposable au syndicat( à l'image des conventions entre vendeurs et acquereurs, principe de relativite des conventions). -Qu'en l'absence de précision de la date des appels de fonds dans la résolution acceptant le principe des travaux, le debiteur est celui qui est propriétaire au moment de la date des appels de fonds ( l'appel rendant en effet le creance liquide et exigible).
APPEL DE FOND travaux qui paye ?
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2005 : 22:14:48
