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scanff
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 janv. 2005 :  09:49:01  Voir le profil
Bonjour à tous,
Le remise des clés a eu lieu le 25 Octobre 2004.
Le bailleur m'a remis 700 euros sur les 910 euros de mon dépot de garantie.
Le motif est le suivant :
"Nous conservons les 210€ jusqu'à ce que nous soyons en possession des comptes 2004 de l'immeuble ce qui nous permettra de faire l'ajustement du compte charges récupérables".

Est-ce légal ?
En vous remerciant par avance de vos réponses,
Cordialement
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 29 janv. 2005 :  00:23:04  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Oui tout à fait selon art 22 de la loi du 6 juillet 89
Citation :
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.



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