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Laurent-75
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 28 janv. 2005 : 15:12:07
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Bonjour, voilà je suis un peu perdu, ma proprio vend son appart sans me donner congé. Elle m'a juste prévenu par tel. Il me reste 20 mois avant la fin du bail.
plusieurs petites questions :
1) Une lettre avec accusé de reception doit mettre envoyéé pour me signifier ce changement ? si oui quand ?
2) A partir de quand je dois accepter de faire visiter l'appart ? apres la notification ou avant (demande verbale de ma proprio)
3) Je ne pense pas avoir un droit de préemption, pouvez vous me confirmer ?
Merci par avance pour vos reponses.
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 15:28:56
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le propriétaire n'a pas à donner congé pour vendre son appartement ; il le vend alors " occupé " et le locataire n'a pas de droit de préemption,sauf s'il s'agit de la première vente de l'appartement depuis la mise en copropriété de l'immeuble;
les jours et heure de visite sont précisés dans le bail et il faut s'y référer;
peut être serait-il intéressant de se rapprocher du propriétaire pour une acquisition éventuelle, ...
de toute façon, vous êtes sûr de pouvoir rester au moins encore 20 mois.
Pier. |
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Laurent-75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 15:41:24
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Merci pour les reponses...
et si il n'y a pas de référence dans le bail de jours et heure de visite ? 2 visites par semaines sont correctes ?
Elle a le "temps" pour vendre, ou si elle n'y arrive pas, je vais être obligé de faire des visites pendant le restant de mon bail ?
Laurent
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 16:12:54
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en principe, c'est bien précisé dans le bail; l'avez-vous bien lu et relu?
dans le cas contraire, c'est une question d'entente, afin que le locataire ne soit dérangé que le moins possible;
Pier;
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Laurent-75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 16:27:17
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Je vais le revoir, mais comme ca je ne me rappelle pas...
Merci
Laurent
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 17:52:40
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Le locataire doit laisser visiter le logement au moins deux heures par jours (samedi compris), sauf dimanches et jours fériés.
Neanmoins, le bailleur est dans l'obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, (article 6 de la loi). |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 23:14:31
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ok Ad,mais j'aurais pensé que le bail prévalait.
Pier. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 23:57:58
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Petite rectification sur la contrib de Ad-H:
ce n'est pas "au moins 2 heures par jours" ...
mais "au MAXIMUM 2 heures par jours" !
texte exact: loi du 6 juillet 89, art 4: Citation :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 00:03:46
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Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
pour Ad:je trouve dans la loi "que toute clause contraire à la loi est réputé non écrite", mais sur quoi vous basez vous pour dire que à défaut de clause du bail, le locataire " doit " laisser visiter 2 h par jour sauf dimanche et jours fériés?merci de me le préciser pour ma gouverne perso : Pier |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 10:00:10
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Droit de préemption et priorité ?
Le locataire est prioritaire dès lors qu'il apprend l'intention de vendre de son propriétaire.
Qu'en pensez-vous ?
Le propriétaire ne doit-il donc pas demander d'abord à son locataire si celui-ci désire acheter ? Ainsi cette formalité accomplie il n'aura pas à craindre que celui-ci se manifeste par la suite pour acquérir et ainsi faire capoter les éventuelles négociations en cours ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 10:14:31
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Bouzigues a écrit : "Le locataire est prioritaire dès lors qu'il apprend l'intention de vendre de son propriétaire".
Bouzigues, attention à ne pas faire de confusion : comme le disait Pier ci dessus, et sauf le cas de la première vente après mise en copropriété, si le propriétaire vend le logement occupé, le locataire n'a aucun droit de préemption et le propriétaire n'a même aucune obligation d'aviser le locataire. Le bail sera transmis au nouveau propriétaire et aucun changement dans son contenu ne pourra licitement intervenir dans le bail. Le locataire devra être avisé officiellement (LRAR ou signification d'huissier) du changement de propriétaire postérieurement à la vente et ceci en application du dernier alinéa de l'art.3 de la loi de 1989.
Marc |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 18:02:37
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Il est évident en l'espèce que le popriétaire ne veut ou ne peut pas attendre 20 mois pour vendre, et qu'il vend le logement occupé.
Donc de ce côté-là aucun formalisme de sa part, si ce n'est de vous demander de faciliter les visites.
Quant aux 2 heures par jour, tous les jours ouvrés, c'est certes la loi, mais c'est l'intérêt de votre propriétaire (ou de son agence) de se mettre d'accord avec le locataire, s'il ne veut pas que celui-ci dénigre le logement auprès des "visiteurs" pour essayer de faire échouer la vente.
Jacquou |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 18:16:19
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Marc75017,
Le locataire qui n'a pas été avisé mais qui reçoit une demande pour visiter l'appartement, est ainsi informé de la mise en vente du local.
Il peut donc postuler.
Etant en place et détenant un bail locatif les formalités sont ainsi raccourcies ?
N'est-il pas vrai ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 18:50:41
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Bouzigues,
OK, rien n'empêche le locataire de proposer d'acheter et de négocier le prix. Mais on se replace là dans le cadre d'une négooiation classique et non dans celui d'un cadre juridique.
Attention, si la vente concerne l'ensemble d'un immeuble avec plusieurs logements loués appartenant au même propriétaire, et où il n'y a pas de règlement de copropriété, donc pas de vente par lot, le locataire d'un logement ne pourra se proposer que pour acheter l'ensemble de l'immeuble. 
Jacquou |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 09:33:10
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Jacquou,
Je reviens pour enfoncer le clou.
Dans ce cadre classique alors, le locataire peut-il donc avoir une prépondérance vis à vis d'un autre postulant ?
En effet il est en affaire avec le propriétaire bailleur depuis la durée de son bail courue...Ainsi sa solvabilité est plus présumée qu'un quidam qui doit demander un prêt.
Vous qui croquer la pomme de la connaissance, pouvez vous partager ne serait-ce une miette ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 10:01:48
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Bouzigues, comme ceci vous a déjà été dit (par Pier dès sa première réponse puis d’autres dans des réponses suivantes), le locataire titulaire d’un bail dont le logement est mis en vente en occupé par le propriétaire n'a aucun droit particulier, d'achat ou même d'information, par rapport à tout autre personne.
Par ailleurs, il faut considérer, en écho à votre remarque en forme d'argument, que la solvabilité d'un locataire ne s'analyse aucunement comme la solvabilité d'un candidat acheteur.
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Edité par - Marc 75017 le 30 janv. 2005 10:04:36 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 10:47:56
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Marc 75017,
Accordons nous donc sur le fait que le locataire n'a pas de priorité pour l'achat du local.
Mais nous pouvons admettre et ce n'est pas une hérésie que le propriétaire peut lui accorder une préférence.
Qu'en pensez-vous ? En effet ayant payé ses loyers régulièrement et intégralement, il peut être considéré comme un potentiel acheteur digne de foi. D'autant plus qu'il ne pourra pas se prévaloir de vice caché. Il connait parfaitement le bien vendu pour l'avoir occupé.
Alors qu'un autre postulant ne sera connu ni d'Eve ni d'Adam, ce qui est un comble pour leurs enfants et descendants...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 11:23:17
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Le propriétaire peut en effet accorder sa préférence au locataire, mais il peut aussi la tourner sur qui il veut et pour n'en citer que quelques uns : à sa petite soeur, au roi des patagons, ou à un passant...
Marc |
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Laurent-75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 15:07:30
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Elle peut m’obliger à faire visiter l’appart tous les jours ?
Je pensais avoir compris que le droit était plutôt favorable au locataire en ce qui concerne les visites.
Je précise que je ne tiens pas à lui laisser les clés… de plus je sais qu’elle n’est pas press de vendre, cela peut durer encore très longtemps… :-(
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 15:16:34
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Laurent,
Vous devez laisser visiter le logement au max 2h/jour, samedi inclus (sauf dimanche et fériés). Aucune obligation de lui laisser les clés.
Les visites doivent avoir lieu hors heures des repas et de repos.
Si vous refusez, le bailleur peut fort bien demander au juge de proximité de délivrer à votre encontre une ordonnance "d'obligation de faire" sans compter les astreintres et le cas échéant des dommages et intérêts pour le préjudice si le bailleur rapporte la preuve que vous faites de l'obstruction aux visites et que ce fait vous le mettez dans l'impossibilité de vendre.
Le bailleur a des droits, celui de vendre à qui il veut, vous avez des obligations : laisser visiter les lieux !!
L'attitude que vous semblez adopter est irresponsable vis du droit et des rapports bailleur/locataire.
La loi de 1989, ne vous autorise nullement à cette obstruction!!! |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 19:46:11
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rappel : je n'ai pas eu de réponqse à ma question précédente :merci de penser à moi;
"pour Ad:je trouve dans la loi "que toute clause contraire à la loi est réputé non écrite", mais sur quoi vous basez vous pour dire que à défaut de clause du bail, le locataire " doit " laisser visiter 2 h par jour sauf dimanche et jours fériés?merci de me le préciser pour ma gouverne perso : Pier" |
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Vendre sans donner congé
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