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GL23
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 29 janv. 2005 :  17:53:44  Voir le profil
Bonjour,

suite à mon dégat des eaux (j'en parlais plus bas) qui est causé par la chauffage collectif je me demandais s'il était possible de demander une diminution du loyer (est-ce que cela se fait?)
En effet, depuis un peu plus d'une semaine j'ai une "tranchée" de la salle de bains au couloir, je n'ai plus de chauffage dans la salle de bains et, surtout, je suis parfois bloquée dans mon appartement des journées entieres (au lieu d'aller travailler) car les plombiers interviennent (et après les plombiers, il faudra refaire tout le carrelage, le parquet...).
Donc en gros je perds pas mal d'argent en ne pouvant me rendre à mon travail (et c'est pas fini!) et j'ai quelques désagréments.
Je vis depuis quelques temps sur un découvert et les journées de ratées ne vont rien arranger ! :( mais j'ai toujours payé mon loyer et dans les temps.

Puis-je demander un dédommagement ? une baisse ponctuelle du loyer ? A qui ? Comment ?

merci beaucoup
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 29 janv. 2005 :  22:13:12  Voir le profil
Pour les UInautes, le premier épisode se trouve ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21402

GL23,
La loi prévoit que vous devez laisser exécuter les travaux, et cela ne vous ouvre droit à aucun dédommagement. Sauf si ces travaux durent plus de 40 jours, ce qui n'est peut-être pas totalement exclu dans votre situation, vous pourrez alors négocier une baisse de loyer avec le propriétaire en fonction du temps et de la partie de la chose louée dont vous aurez été privé (article 1724 du code civil).

Quant à vos journées de travail perdues, si vous pouvez prouver la perte financière, demandez conseil à votre assureur.

A part ça, il est dommage que vous n'ayez pas dans l'immeuble une gentille mamie à qui laisser la clé, ça serait quand même plus simple.

bonne chance
martin gal
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seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 30 janv. 2005 :  18:29:57  Voir le profil
Ce serait éventuellement plus agréable pour GL23 de pouvoir confier ses clés à une belle et jeune étudiante célibataire qui reste chez elle pour bûcher ! Si elle réusit à trouver un peu de temps pour surveiller son "chez-lui".....

seborga1
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amande
Pilier de forums

408 réponses

Posté - 31 janv. 2005 :  01:51:45  Voir le profil
Seborga ! Je crois que GL23 préfèrerait un beau et jeune étudiant ! "Je suis parfois bloquée (...)"
GL, vous avez déjà une tranchée. Bientôt, sol du salon et salle de bains en vrac : avez-vous contacté votre bailleur ou agence, pour savoir s'il se sont souciés de cela ?
Il reste la cuisine : comment elle va ? Elle deviendrait la seule pièce habitable ?...

Edité par - amande le 31 janv. 2005 01:52:49
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seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 31 janv. 2005 :  06:35:25  Voir le profil
Très juste, je n'avais pas remarqué la phrase qui indique que GL23 est féminin. Revenons aux choses sérieuses :

Le contrat d'assurance de GL23 prévoit-il des modalités de relogement ou autre dédommagement cohérent avec le préjudice en cas d'appartement inhabitable pour cause de sinistre ?

Il est exact que le propriétaire ne doit rien à son locataire pour ces travaux inférieurs à 40 jours.

Or il y a "trouble de jouissance".

Je ne vois rien de mieux que la piste de martin gal, sauf le remplacement éventuel de la mamie sympa par le bel étudiant tout autant sympa.

seborga1
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GL23
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 01 févr. 2005 :  21:48:44  Voir le profil
merci beaucoup pour cette aide ! :)
eh ouiii ! je suis une demoiselle ! et ya plus des vieux un peu étranges dans mon immeuble (un peu fantome), ça ne fait pas très longtemps que j'habite dans cette ville (cannes) et je connais personne et, surtout, vu que j'ai du matériel qui a de la valeur chez moi je n'ai pas confiance aux inconnus !
sinon oui, là, les travaux en ce moment n'ont pas avancés ! je n'ai pas pu etre là un jour ou les plombiers devaient passer j'ai rappelé une fois pour qu'on se fixe un jour et ils devaient me rappeler et toujours rien !
s'en est donc toujours au meme point : tranchée dans du couloir à la salle de bains, pas de chauffage dans la salle de bains, parquet gondolé... et donc en attente : remise du chauffage, recarrelage, refaire le parquet dans la piece principale (puisque je suis en f1)...
oui, il va me rester la cuisine en effet
voilà ou j'en suis, rien de changé et des travaux qui trainent en longueur !
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amande
Pilier de forums

408 réponses

Posté - 01 févr. 2005 :  22:32:55  Voir le profil
Tenez-nous au courant de l'avancée de ces travaux.
(épluchez votre contrat d'assurance ou petit coup de fil, puis vous nous direz dans un peu moins de 40 jours, 30 environ où en est votre petit chantier en forme de F1 !)
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GL23
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 03 mars 2005 :  13:45:05  Voir le profil
Bonjour !
et bien voilà, plus d'un mois s'est écoulé, et c'est toujours dans le meme état : tranchée au milieu du couloir (enfin ça part de la salle de bains donc je ne peux meme pas utiliser la porte de cette piece!) , sol gondolé...
des experts sont venus, apparemment ils comptent tout arranger évidemment mais depuis qu'ils sont passés (ya 3 ou 4 semaines environ) pas de nouvelles, j'ai appelé une fois mon agence qui devait se renseigner (15 jours arès le passage de l'expert et cie...) mais toujours rien.
Par contre j'ai reçu mon loyer à payer (ça ils n'oublient pas!) qu'est-ce que je fais ? je ne suis pas d'accord pour payer la totalité, je trouve que c'est pas normal vu l'etat de cet appart et les frais que ça m'occasione (jours de travail en moins, patrons qui me regardent de travers, coups de telephones, je roule pas sur l'or moi!)
que puis-je faire ?
merci beaucoup...
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vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 03 mars 2005 :  13:50:13  Voir le profil
Vous ne pouvez pas de vous même ne plus payer votre loyer. Ce serait vous faire justice vous même.

Marty
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GL23
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 03 mars 2005 :  13:55:56  Voir le profil
oui, c'est bien pour ça que je demande quels sont mes droits, et comment faire ?
quelqu'un parlait d'une loi plus haut (au bout de 40 jours...) comment la faire appliquer par exemple ?
merci
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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 04 mars 2005 :  10:14:49  Voir le profil
Bonjour,

Il s'agit de l'art. 1724, al. 2 du Code Civil :
Citation :
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.


Une clause de votre bail peut prévoir le contraire. Sachez que cette clause est nulle, car contraire à l'art. 7 e) de la loi du 6/7/89, qui fait expressement référence à l'article cité. Cette loi étant étant d'ordre public, on ne peut stipuler dans un bail une clause allant à son encontre.

Passé les 40 jours, je vous conseille d'adresser une LRAR à votre bailleur ou à son mandataire, en vous référant à l'article cité et en évaluant le montant du préjudice. Donnez-leur quinze jour à compter de la réception pour vous répondre. A défaut de réponse de leur part, vous considérerez la demande comme acceptée.

Cordialement,

Pcg84
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GL23
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 09 mars 2005 :  22:31:22  Voir le profil
merci beaucoup !
je pense que je vais appeler l'agence pour voir avant si on peut trouver un compromis...
par contre pour le loyer du mois de mars, pensez vous que je le paie entierement ou j'utilise cette loi a partir du prochain loyer ??
a vrai dire ça m'arrangerait de ne pas le payer entierement... mais je sais pas si je dois attendre la lettre et donc le mois prochain ou si je paye tout et je demande a etre remboursée pour les mois qui suivent la "non" réparation...
bref je ne sais pas trop quand est-ce que ça prend effet...
toutes ces histoires ont commencé en janvier, ils ont vite tout casser pour qu'il n'y ait plus de fuite chez le voisin mais depui, c'est resté...tout cassé !
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GL23
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 22 mars 2005 :  18:18:59  Voir le profil
bonjour !

bon alors ça va pas :(
j'ai fait comme vous m'aviez dit : la lettre avec AR en citant en reférence l'article en question et donc comme quoi je ne paierai pas l'intégralité de mon loyer tant que j'aurais encore tout en chantier... mais l'agence immobilière vient de me renvoyer sa réponse : "la recherche de fuite et la réparation de cette dernière a bien été effectuée en son temps. Aujourd'hui les travaux qui n'ont pas été effectués concernent les embellissements. Les travaux pour les embellissements n'aant pas encore commencés vous de rentrez pas dans le cadre de l'article 1724 aliné2"

voilà, ils jouent sur les mots mais moi j'ai toujours un tranchée qui part de la salle de bains au couloir, j'ai plein de bosses dans mon salon (et meme des trous dans le lino) et c'est vraiment inacceptable ! la fuite gênait plus mes voisins que moi, or mon voisin est bien arrangé mais maintenant j'ai tout mon sol cassé !
que puis-je faire ? ce n'est pas normal de payer un loyer entier alors qu'ils n'arrangent rien ?!! quand est vraiment achevée une réparation ?(et d'ailleurs ils ne donnent toujours pas de nouvelles pour les "travaux d'embellissement" comme ils disent!)
merci beaucoup de m'aider !
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GL23
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  17:55:23  Voir le profil
up !!

(siouplé c'est assez urgent, aidez-moi)
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GL23
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 27 mars 2005 :  16:32:38  Voir le profil
et alors ? vous n'avez plus de solution ? :(
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