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j'habite dans un bâtiment où le bailleur loue 3 appartements identiques. Il n'y a qu'un compteur d'eau pour tout le bâtiment. Pour répartir les charges sur l'eau le bailleur a tout simplement diviser la facture par 3. Seulement je vis seule dans cet appartement et mes voisins sont 3 ou 4 donc en toute logique ils consomment plus d'eau. N'y a-t-il pas un autre moyen "légal" de répartir cette facture?
Cette répartition à la surface n'est aucunement illégitime.
Par contre une répartition au nombre d'habitants ne reposerait sur aucune base fiable et juste puisque ce nombre est d’une part potentiellement éminemment variable dans le temps et que ce nombre d'autre part est une donnée privée que le propriétaire n’a pas à connaître et encore moins à contrôler car chacun peut héberger chez lui un régiment complet ou une toute petite escouade.
Elvire, éternel problème effectivement, parfaitement compréhensible ! La loi n'est (hélas) pas très explicite en cette occasion puisqu'elle mentionne juste que "le mode de répartition doit être équitable"! Avec ca, on va pas loin
Pour un propriétaire, et pour ses locataires, pour ne plus avoir de querelles sans fin sur le sujet de l'eau, le mieux c'est de faire installer des compteurs divisionnaires. Il n'y a rien d'illégitime dans la pratique de votre propriétaire puisque la loi est muette sur ce sujet. Répartition à la surface, au nombre d'occupants (déclarés ? et les occasionnels) s'il y a des enfants, jusqu'à quel âge ? si le locataire est âgé ou alcoolique car il consomme moins d'eau qu'un jeune sobre ... etc. etc.
concernant la répartition de la facture d'eau
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2005 : 15:04:54
