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- date de départ du logement (et donc possibiloté de remonter 5 and avant le daprt)
- date d'envoi ou de mise à disposition des justificatifs?
exemple, que se passe til si le propriétaire fourni les justificatis 10 ans après le départ d'un logement? Pour ma part cela va faire un an que je suis parti.
Ayant quitté votre logement depuis 1 an, en cas de réclamation du bailleur, cette dernière ne pourra porter que sur les 4 dernières années d'occupation. Dans 4 ans, il y aura prescription totale et toute demande ser irrecevable pour cause de prescription.
Merci Ad-Honorès... Il m'a en fait envoyé un montant sans aucune précision. Est-ce que cela arrete le temps de courir pour la prescrption ou alors est-ce la mise à disposition des justificatifs qui compte? Dans mon cas de figure jamais aucun justificatif n'a été envoyés en 8 ans de bail et par ailleurs presque un an après mon départ du studio.
effectivement, le délais de prescription est interrompu par tout acte de revendicatikon (ici une demande en paiement). Personnellement, je vous conseille d'adresser, sous huitaine, à votre ex-bailleur, un courrier recommandé avec AR lui demandant de vous adresser tous éléments justifiant sa demande. Puis attendez lze retour et revenez nous voir en cas de difficultés.
perscription quinquennalle
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2005 : 10:26:53
