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Un compromis de vente à été signé entre mon bailleur et une sci pour mon appartement que je loue.Cette sci veut revendre mon appartement et me demande de faire vister le bien avant d'avoir son acte de propriété. j'ai un bail annuel à la date d'échéance du 24 septembre 2005. Deux questions: Quel préavis doit me donner le proprietaire? sachant qu'il y a plus de quatre logements loués? Suis je obligé de faire visiter le bien vu que le futur acheteur n'a signé qu'un compromis de vente
Pour bien vous répondre, il serait nécesaire que vous précisiez si vous êtes en "location meublée" ou "non meublée". Nous dire également ce qu'indique votre bail aux rubriques "congé donné par le propriétaire" et "obligations du locataire, paragraphe sur l'obligation de laisser visiter les lieux loués"
Oui expliquez-nous. La SCI veut déjà revendre avant même d'avoir acheter ? Parce que l'acte de propriété , on peut le recevoir aux environs de 4 ou 6 mois après signatures. Ca ce n'est pas grâve.
Congé donné pour vente ? ou bien veut-elle vendre tout simplement en logement occupé cad dire : vous ?
Mon bail est pour un appartement meublé donc un contrat annuel tacitement renouvelable chaque année. La sci n'a signé qu'un compromis de vente et n'est donc pas encore propriétaire du bien. On me demande de faire visiter pour, si je comprend bien, évaluer le marché et si ils ont de la demande ou des promesses d'achat ils achètent. Ma question je pense que je n'ai pas obligation de faire visiter? Quel preavis doit me donner le vrai propriétaire?
En général on trouve dans les baux une formule qui oblige le locataire à laisser visiter "en vue de la vente ou de la location". En revanche aucun bail ne prévoit qu'un locataire soit obligé de laisser visiter en vue de permettre au futur propriétaire de se faire une idée du prix du marché. Ce serait faire peu de cas du locataire et aussi des clients que l'on va déplacer pour rien. De toutes façons le futur propriétaire n'a aucun droit sur votre appartement jusqu'à l'acte de vente.
Vous pouvez donc vous opposer à ces visites avec 2 arguments : 1) la sci n'est pas encore propriétaire ; 2) le motif de visite "pour évaluer le marché" n'est pas prévu au bail et constitue un trouble de jouissance. Soyez quand même prudent car votre bail étant court (1 an), votre situation est très fragile. Peut-être pourriez vous accepter un nombre limité de visites : 2 ou 3, pas plus.
Sur le préavis que vous doit votre propriétaire actuel, il faut voir ce qu'indique votre bail, c'est généralement 1 mois. Il est vrai qu'une nouvelle loi s'applique depuis le 20 janvier qui impose dans les meublés un préavis de 3 mois mais je ne suis pas sûr qu'elle s'applique aux baux en cours.
congé appartement meublé
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2005 : 17:45:21
