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Lors d'une AGO en janv 2004, il a été décidé de supprimer des plates formes d'accès pour handicapés à l'entrée de la copropriété (afin de réduire le coût du contrat d'entretien) et ce à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965. Il me semble que la résolution a ete prise à une majorite erronée, la suppression d'un élement d'équipement collectif se décidant à l'unanimité. Cependant, la décision n'a jamais été contestée dans le delai de recours de deux mois. Celle ci est elle incontestable malgré l'erreur sur la majorite ? En cas de recours de la part d'un coproprietaire ,celui-ci, débouté de sa demande en annulation, ne pourrait-il pas chercher à engager la responsablite du syndic pour mauvaise majorité proposée pour le vote d'une resolution ?
Voilà une mesure qui n'est pas dans le vent de l'histoire !
Le principe est que la suppression d'un élément d'équipement commun ne peut être supprimé qu'à l'unanimité.
Mais quelle unanimité ? Dans la plupart des cas il s'agit des propriétaires de lots desservis. Je passe sur les variantes.
Dans le cas des handicapés, c'est une autre affaire. L'élément d'équipement est destiné aux occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires, etc.) mais aussi aux visiteurs ! Et pour tout dire l'accessibilité aux handicapés relève souvent de textes d'ordre public.
Problème pratique et psycho-sociologique : dans beancoup d'immeubles l'engin est peu utilisé car il n'y a pas d'occupants handicapés.
Il faut connaître la position de votre syndic sur le statut juridique de l'appareil : obligatoire, pas obligatoire ?
Cette installation est obligatoire et prevue dans le plan initial du promoteur. La résolution a sans doute été adoptée à une mauvaise majorité. Cela dit, elle semble incontestable puisque elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai de deux mois. Pouvez vous au moins me confirmer cette analyse ?
Il ne s'agit pas tant du respect des textes de la copropriété que du respect des textes concernant l'accessibilité aux handicapés.
Je pense qu'un handicapé, même simple visiteur habituel d'un occupant non copropriétaire de l'immeuble pourrait agir en justice contre le syndicat. Et je ne parle pas des associations dédiées !
supression element d'equipement collectif
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2005 : 22:01:02
