****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
AG 2003 irrégulière, assignation de la copro en justice, délibéré en janvier 2005, AG annulée
AG 2004 également irrégulière, assignation en justice incluant le motif "au cas ou l'AG 2003 était annulée le syndic ne pouvait légalement convoquer cette AG"
Suite à cette décision de justice, pour l'AG 2004 n'est-ce pas un cas de nullité de plein droit ?
L'assemblée de 2004 ne peut être annulée que si l'irrégularité tenant au défaut de qualité du syndic ayant convoqué a fait l'objet d'une action en nullité de l'assemblée, de la part d'un opposant ou d'un absent, dans les deux mois de la notification du procès verbal de cette assemblée de 2004.
Si la validité de l'assemblée de 2004 a été contestée par voie de conclusions singifiées dans le cadre de la première procédure, le tribunal a statué sur ces conclusions. En principe la demande en nullité d'une assemblée par voie de conclusions n'est pas admises.
Mais ces précisions portent sur la recevabilité de l'action.
Au fond : la nullité est de plein droit si une décision judiciaire devenue définitive a annulé la première assemblée et, par voie de conséquence, la désignation du syndic.
Sur la recevabilité, le revirement de jurisprudence est récent. Il ne faut donc pas se référer aux décisions judiciaires anciennes.
pour l'instant la décision judiciaire annulant l'AG 2003 n'est pas définitive car il y a toujours possibilité d'appel de la décision, au terme du délai d'appel s'il n'y a pas d'appel, elle deviendra définitive
Pour l'AG 2004 une action en nullité de l'AG a été faite conjointement à la demande de nullité par voie de conséquences de la nullité de la précédente AG de 2003
C'est la 1ère fois que j'entends parler de recevabilité de l'action, qu'est ce exactement ?
Il y a quelques temps encore le seul fait de l'annulation d'une AG entrainait obligatoirement la nullité des AG suivantes, ce qui n'est plus le cas actuellement, mais la CC dans un de ces jugements a indiqué que l'annulation de l'AG suivante était de fait si une action en nullité par voie de conséquences était faite dans les 2 mois suivant la réception du PV de cette AG sans préciser si elle devait être accompagnée d'un autre motif que celui là (je ne me souvient plus de sa référence mais c'est très récent, je l'ai lu sur un des bulletins de la BICC que je reçois)
Citation :Pour l'AG 2004 une action en nullité de l'AG a été faite conjointement à la demande de nullité par voie de conséquences de la nullité de la précédente AG de 2003
Vous semblez indiquer que l'assignation délivrée initialement demande l'annulation de l'assemblée de 2003 et l'annulation de toute assemblée ultérieure convoquée par le même syndic ?
Si tel est le cas je ne suis pas certain que celà soit possible. Cela reviendrait à demander préventivement l'annulation d'assemblées ni voncoquées ni tenues. A approfondir compte tenu de la nouvelle jurisprudence.
non, on ne peut demander la nullité d'une AG par voie de conséquences que lorsqu'elle a eu lieu et dans les 2 mois qui suivent la réception du PV de cette AG, par contre si le TGI ne s'est pas prononcé sur la 1ère demande de nullité et qu'avant son verdict il y a eu plusieurs AG, il faut à chaque réception du PV de ces AG introduire une action en nullité par voie de conséquences de la 1ère AG (dixit mon avocat)
par contre ce que je voulais savoir, et ça je ne l'ai pas encore demandé à mon avocat, c'est si le fait de demander une annulation par voie de conséquences suite à une demande d'annulation antérieure et que cette précédente AG soit annulée, si ce fait ne devenait pas une "nullité de plein droit" sans avoir besoin de passer par le circuit judiciaire habituel.
Il n'y a pas d'annulation de décision ou d'assemblée sans passer par le circuit judiciaire.
Hormis bien entendu le cas où tous les copropriétaires seraient d'accord pour mettre à néant tout ce qui a été décidé. Encore faut-il alors sauvegarder la désignation du syndic. Sinon : plus de syndic et direction le TGI.
Est-ce un cas de "nullité de plein droit"
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2005 : 11:09:06
