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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 25 janv. 2005 : 09:12:11
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En tant qu'asseseur, j'avis fait connaître par LRAR au syndic une erreur de calcul dans le décompte des voix qui changeait le résultat du vote, et lui demandé de cooriger l'erreur et le PV. Rien n'a été fait. Il s'agissait de l'installation par un membre du CS d'un paravent vitré sur son balcon. Le vote écrit par le syndic était favorable, alors qu'un fois la correction faite, il est contre.
Je vois que le membre du CS a fait installé ce paravent et le syndic me retorque que la décision du PV est valide, puisqu' en tant opposant , je n'ai pas fait opposition dans le deux mois.
Que dois je faire, faut il que je fasse annuler l'AG en entier? quels autres moyens existent? Ma question est aussi de savoir à quoi sert d'être assesseur et de demander des corrections au syndic, si à la fin on se retrouve das la même situation qu'un simple coporopréiataire.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 10:03:43
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Ce point a déja été relevé ici.
En cas d'erreur dans la rédaction du PV, la demande en rectification doit être notifiée (LRAR)au pdt de séance avec copie aux membres du bureau.
Il appartient au bureau de l'AG de rectifier un PV dès lors qu'il a été informé d'une erreur (CA Paris.23°Ch.B 10.01.2002 et 3.07.2003)
Le syndic n'est pas responsable de la validation des décisions prises.
En cas de refus du bureau de rectifier le PV d'une AG, vous pouvez engager une telle action en rectification de PV devant le TGI.
Cette action devant le TGI est recevable dans un délai de 10 ans. (mm arrêts) |
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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 13:01:16
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| Je m'en suis ouvert au président, qui ne dit que ma lettre listant les erreurs avait été jointe au PV, qu'en conséquence elle était connu de tous les copropriétaires. Je veux bien, mais cela est il acceptable, d'avoir un PV disant blanc et une lettre d'un assesseur ( non membre du CS!)disant noir. Visiblement le copropriétaire ( membre du CS) a choisi la couleur qui lui plait. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 15:29:09
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Voilà un sujet qui montre l'intérêt de la signature du PV en fin de séance. Hectopas qui avait certainement vérifié soigneusement le scrutin aurait signalé l'erreur.
Et à ce propos, une question :
Hectopas était assesseur, c'est à dire scrutateur.
Si le vote favorable a été procalmé en cours d'assemblée, que s'est-il passé exactement en ce qui concerne cette erreur ? erreur d'addition ? transcription erronée du syndic. L'erreur n'a pas été reprérée en cours de vérification du scrutin ? Ou bien on a dit qu'on ferait les comptes à têtes reposées ?
Qu'un copropriétaire puisse demander la rectification du résultat manifestement erroné d'un vote et, le cas échéant, l'annulation de la décision prise, c'est certainement nécessaire.
Que la demande puisse être faite après expiration du délai légal de contestation, c'est ce que suggèrent certains et, juridiquement celà se tient bien car on peut prétendre qu'il ne s'agit pas d'une action prévue par l'article L 42. Mais, dans ce cas, elle n'est prévue par aucun texte spécifique et trouve son fondement dans les principes généraux du droit des assemblées (une décision n'est valide que si elle a été porise à la majorité requise, qu'on soit copropriété, en ASL, en société anonyme, etc...)
Pour autant, elle ne peut être ouverte à ceux qui ont voté POUR. Ils n'y ont aucun intérêt. " Pas d'intérêt, pas d'action ", c'est la règle. Donc on revient aux opposants et aux absents, qui ont reçu notification.
Et dans ce cas, le délai de dix ans ne tient pas debout, Mais le problème est qu'il n'y a que deux délais : un très bref, un autre très long.
De toute manière, une assemblée suivante peut statuer à nouveau. Compte tenu de l'objet du litige, c'est la solution que j'utiliserais, en menaçant de demander l'annulation si la question n'est pas inscrite, puisque délai de dix ans il y aurait.
Si l'autorisation est régulièrement accordée par la nouvelle assemblée, va pour le paravent vitré.
Si elle est à nouveau refusée, on supprime le paravent. |
Edité par - JPM le 31 janv. 2005 15:30:03 |
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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 18:02:57
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Je lis JPM et ses interogations sont légitimes.
La réponse est que qu'aucun décompte a été fait en séance, le sécretaire (syndic) a simplement dit que le résulatatserait annocé par le PV. D'où ma réaction de refuser de signer le PV à l'issue de la séance et de voir le PV avant envoi. Fort de la découverte de l'erreur de calcul, j'ai écrit au syndic pour faire rectifier le PV. puis j'ai reçu le PV signé du president, du secretaire et d'un autre scrutateur et auquel était agrafé ma lettre.
Il est clair que j'apparais comme l'empecheur de tourner en rond et que le syndic a choisi de voir ma réaction et le memebre du CS concerné d'attendre les deux mois pour se décider. |
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mariejds
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 01:50:51
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Bonjour à tous,
JPM, je trouve votre analyse très intéressante. Un point cependant me parait nécessiter des explications complémentaires. Vous dites que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont voté pour. Pourriez-vous expliquer pourquoi ?
Question subsidiaire : qui ont voté pour quoi ? Si un vote a été favorable ou défavorable à une demande et que le PV dit le contraire, avoir "voté pour" qu'est-ce exactement ?
Merci d'avance de vos explications
mariejds |
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nougunoi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 09:52:48
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je viens de lire un autre sujet relatif à la signature du PV sur ce forum; ainsi je prends peu à peu conscience des erreurs cumulées du syndic dans la conduite de son AG:
- présence de tiers sans accord de l'AG;
- absence de décompte des votes en séance,
- absence de PV en fin de séance
- absence de correction de PV
et je dois encore en oublié.
quelqu'un peut il me dire quelles sont les règles de droit qui s'appliquent au syndic, y a t il d'autres textes que la loi de 65 et le décret de 67 ?
J'ai vu de d'aucun invoque la faute professionnelle, de telles erreurs ( volontaires sans aucun doute) relèvent elles de la faute? comment faire une "réprimande qui marque" au syndic pour éviter que les prochaines AG, ce genre d'erreurs perdurent? En disant cela , j'ai en mémoire une affaire, où un promoteur a bougé que lorsque nous avons fait connaître au PDG que sa responsabilité pénale était engagé. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 10:55:52
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Pour Mariejds : NON, j'ai bien écrit le contraire :
Pour autant, elle ne peut être ouverte à ceux qui ont voté POUR. Ils n'y ont aucun intérêt. " Pas d'intérêt, pas d'action ", c'est la règle. Donc on revient aux opposants et aux absents, qui ont reçu notification.
Je n'ai pas écrit " ouverte qu'à ceux " |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 12:17:06
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Effectivement, une action en annulation est réservée à ceux qui ont votés contre ou étaient absents de l'AG.
Dans la question initialement posée, il semble que le résultat n'a pas été proclamé en séance. Il y a là une lacune, qui incombe principalement au pdt de séance, susceptible de faire annuler la question litigieuse.
Mais il y a là aussi une lacune du ou des scrutateurs, qui n'ont procédé à aucun décompte préalablement à cette annonce.
Pas de décompte = pas d'annonce en séance.
Et ce n'est pas au syndic de faire ce décompte !
De sorte qu'il me parait difficile de faire porter le chapeau au syndic pour des manquements ou des oublis qui incombent au bureau de l'AG, tout particulièrement au pdt de séance et aux scrutateurs.
Joindre la lettre d'Hectopas au PV est risible, totalement insuffisant. C'est le PV qui doit être rectifié.
Quant à l'action en rectification qui serait engagée auprès du bureau et plus encore devant le TGI, je pense qu'elle ne peut l'être que par des copropriétaires y ayant intérêt, cad des opposants ou des défaillants, ainsi que le précise JPM.
Le délai de 10 ans est celui, commun, prévu par l'art.42 alin.1.
Rien n'indique que cette action en rectification devra attendre le délai de 2 mois prévu par l'alin 2 du même article ni qu'elle doit être engagée dans ce délai.
Cependant, une action en rectification d'une erreur matérielle ayant un impact sur le résultat d'un vote, inversant le sens de la décision initialement prise, elle doit être engagée très rapidement, au besoin avant la notification du PV, certainement dans ce même délai des 2 mois suivants sa notification.
Disons ici que c'est le bon sens qui s'impose, à défaut de règles précises.
Pour autant, la demande en rectification du PV engagée auprès du bureau dans ce délai de 2 mois étant sans effet (par PV rectificatif ou nouveau PV), et aucun délai pour ce faire n'étant prévu, il est compréhensible que le recours au TGI puisse être engagée au dela de ce délai de 2 mois, donc durant 10 ans ....
C'est sans doute ce que veulent dire les 2 arrêts rapportés... |
Edité par - gédehem le 04 févr. 2005 12:23:32 |
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mariejds
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 05 févr. 2005 : 08:39:29
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Pour JPM,
Excusez-moi d'avoir mal lu votre texte. Il est en effet plus cohérent ainsi. Il reste cependant un point important non résolu qui tenait dans ma question subsidiaire. L'article 42 de la loi de 67 ouvre un droit de contester les décisions d'assemblée aux copropriétaires opposants et défaillants, c'est à dire à ceux qui ont voté pour une résolution rejetée ou contre une décision prise. Dans le cas actuel, où justement le procès-verbal d'assemblée inverse la décision, c'est à dire déclare prise une décision qui ne l'est pas ou rejetée une décision prise, il me parait évident qu'on ne peut appliquer le même critère pour déterminer qui peut contester le procès-verbal. Par exemple vous avez voté contre un projet et l'assemblée également. Le projet a été rejeté. Vous n'êtes ni un opposant ni un défaillant au vu de la loi. Si le procès-verbal dit que le projet a été accepté et que vous voulez contester ce PV, vous n'avez aucune solution, si ce n'est en allant dans le sens du PV, en acceptant par avance le fait que le projet a été accepté, faisant donc de vous un opposant qui a le droit de contester, pour ensuite contester cette même version qui vous donne le droit de contester. C'est insoluble. A mon avis donc tout copropriétaire a le droit de contester un PV dès lors qu'il lui parait non conforme a ce qui a été décidé. Et ce droit ne tient donc pas de l'article 42 de la loi qui limite le délai à deux mois. Il ne peut être que de 10 ans.
mariejds |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 05 févr. 2005 : 09:24:13
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Hectopas,
L'installation de ce paravent vous cause t-elle un tel préjudice pour vouloir tenter d'annuler une AG complète (tentative qui est vouée à l'echec selon moi) et rechercher des détails insignifiants qui permettraient de faire passer une faute prof. du syndic.
Tout cela n'est que théorie et prétendre qu'il l'a fait exprès vous conduit directement à être débouté.
Je pense que vous gaspillez votre énergie pour rien, alors que de vrais problème comme le compte unique ou des mandats "long" existent certainement dans votre coproprièté, vous ne faites rien alors que c'est ici qu'il faudrait agir non pas pour votre satisfaction personnelle mais pour le "mieux" de chacun.
Cordialement.
Edmond  |
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correction d'un PV d'AG
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