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Quelqu'un pourrait-il me renseigner svp ? Je viens d'acquérir un appartement et l'assureur de l'ancien propriétaire m'a envoyé un recommandé m'informant que le contrat était automatiquement reconduit sur mon compte conformément au Code des Assurances. De fait, si je ne souhaite pas le reconduire, j'ai l'obligation d'envoyer un courrier en recommandé (comme si je n'avais que ça à faire !)
Est-ce légal ? Je pensais que les contrats n'engageaient que leurs signataires ? Moi je n'ai jamais rien signé avec cette assurance ! Merci beaucoup de me renseigner. Marc Amblard.
j'ai comme l'impression que l'assureur va vous sortir de son chapeau......un lapin! Comment l'assureur a eu l'adresse du nouveau proprio???? Encore un coup du lapin !
Non,, l'assureur a raison, je suis dans l'incapacité de retrouver l'article en questio du code des assurances, mais je sais que lors d'une transaction immobilière (il y a plusieurs années), le notaire m'a informé de la chose en me précisant que si je ne voulais pas de contrat il me suffisait d'adresser une lettre recommandée avec AR. La résiliation est immédiate, pas de préavis . Bien entendu, il se peut que le code des assurances ai été revu depuis, mais .... un recommandé revient moins cher qu'un contrat dont on ne veut pas !!
Ad-honores, j'ai veinement fait la même recherche... D'apres ce qu'explique marc.amblard, l'assureur ne lui précise que l'assurance continue ... L'assureur ne lui a pas mentionné que s'il ne la désirait pas il suffisait qu'il l'informe par LRAR... Cordialement
J'ai retrouvé l'article en question. (Code des Assurances).
Citation : Article L121-10
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Remarquez cependant que dans cet article, il est clairement mentionné que l'assureur a la faculté de résilier dans un délai de trois mois lorsque le nouvel attributaire a demandé le transfert à son nom.
A mon sens, il faut que l'acquéreur notifie à l'assureur son intention de continuer le contrat, ou de mentionner son accord dans un compromis de vente par exemple.
Faire le contraire (par un automatisme par exemple) serait aller à l'encontre de l'élément consensuel d'une convention.
J'essayerai de trouver une jurisprudence sur un litige concernant un tel transfert.
assurance de l'ancien proprio reconduite automatiq
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2005 : 07:51:30
