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J'ai loué un studio pendant environ 3 ans et demi. A l'entrée, j'ai refait moi même les peintures, et l'edl n'a pu être fait que trois mois plus tard à ma demande par LRAR.
J'ai donné mon préavis dans le délai légal, prenant soin de dire que je me tenais à la dispositions de mon propriétaire pour établir un EDL de sortie.
J'ai renouvelé cette demande plusieurs fois par téléphone.
Puis, mon bail expirant au 31/12, un courrier LRAR m'est présenté (absent)le 29/12.
Lorsque je vais chercher ce courrier, le 15/01 (pas le temps avant), je m'aperçois que mon propriétaire me demande de l'appeler pour convenir d'un rv pour l'EDL.
Je lui écrit aussitôt que malgré mon courrier vieux de trois mois et nos différentes conversations, il n'a jamais entendu prendre de date et que je comprends mal pourquoi sa demande m'est formulée par LRAR, présentée deux jours avant l'expiration du bail , et dont je n'ai pu prendre connaissance qu'après la remise des clés (envoyées le 31/12 par lrar).
C'est alors qu'il me répond simplement qu'il a dû refaire les peintures (objectivement, le studio devait être rafraichi, mais il n'y avait rien d'anormal) et qu'il entend me couper mon dépôt de garantie en 2 !
A toutes fins, j'avais pris des photos de chaque parcelle du studio le 31, avec le journal du jour bien visible.
Bref, que dois-je lui répondre ? Sa demande parait-elle fondée ?
En absence d'EdL de sortie établi contradictoirement ou par huissier, votre bailleur ne peut en aucune façon vous retenir le moindre cent sur votre dépôt de garantie. En effet, dans le cas d'espèce, le logement est réputé avoir été remis en parfait état de réparations locatives. Vous trouverez ci-dessous un extrait d'un arrêt de la cour de cassation (3è chambre civile en date du 30/09/1998 :
Citation :3° qu'il résulte de l'article 1732 du Code civil qu'il appartient au bailleur qui invoque les dégradations commises par le preneur d'apporter la double preuve de l'existence des dégradations en cause et de leur imputabilité au preneur ; qu'en condamnant par suite le preneur à la réparation de dégradations sans rechercher si le bailleur avait bien rapporté la preuve qui lui incombait de leur imputabilité à M. Touret, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1732 du Code civil et des règles de la preuve ;
Il s'agit du pourvoi n° 96-21 512. L'intégralité est consultable sur "legifrance.gouv.fr" rubrique "jurisprudence judiciare".
Je vous conseille donc, d'adresser à votre ex-bailleur un courrier en AR (conservez une copie) lui rappelant qu'en l'absence d'EdL, il ne peut procéder à la moindre retenue (joignez l'extrait ci-dessu et les références. Bien entendu, informez le qu'à défaut d'exécution dans le délais maxi des mois suivant le remise des clès, vous l'assignerez devant le juge de proximité afin de faire délivrer à son encontre une "injonction de payer", l'intégralité des frais de justice seront mis à sa charge.
Juste un petit mot pour vous donner des nouvelles.
Conforté par le message d'ad-honores, j'ai réitéré auprès de mon propriétaire, les termes de mon précédent courrier et partant, ai refusé sa proposition. (Je ne suis pas allé jusqu'aux citations de jurisprudence, mais ai donné, à toutes fins utiles, les coordonnées de mon avocat).
Bref, en moins d'une semaine, j'ai reçu mon chèque et l'intégralité de la somme de dépôt de garantie.
Un GRAND merci encore pour la rapidité et la précision de la réponse, laquelle m'aurait été bien utile si j'avais dû porter l'affaire devant une juridiction.
Juste un petit mot pour vous donner des nouvelles.
Conforté par le message d'ad-honores, j'ai réitéré auprès de mon propriétaire, les termes de mon précédent courrier et partant, ai refusé sa proposition. (Je ne suis pas allé jusqu'aux citations de jurisprudence, mais ai donné, à toutes fins utiles, les coordonnées de mon avocat).
Bref, en moins d'une semaine, j'ai reçu mon chèque et l'intégralité de la somme de dépôt de garantie.
Un GRAND merci encore pour la rapidité et la précision de la réponse, laquelle m'aurait été bien utile si j'avais dû porter l'affaire devant une juridiction.
retenue dépôt de garantie - Peinture
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2005 : 12:21:13
